ARRETE N° 679/CAB/PR DU 24 DEC.1987
Fixant la composition de la commission nationale pour le règlement des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 78/322 du 3 août 1978 portant institution des commissions pour le règlement des litiges relatifs aux limités des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel ;
ARRETE :
Article 1er : la commission nationale prévue à l’article 4 du décret n° 78/322 du 3 août 1978 est composée ainsi qu’il suit :
– Le Ministre de l’Administration Territoriale (Président) ;
– Un représentant du Ministre de la défense (Membre) ;
– Un représentant de la Présidence de la République (Membre) ;
– Un représentant du Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire
(Membre) ;
– Un représentant de l’Assemblé Nationale (Membre) ;
– Un représentant du Secrétaire d’Etat à la Sécurité Intérieure (Membre) ;
– Le Directeur de l’Organisation du Territoire (Membre) ;
– Le Directeur des Domaines (Membre) ;
– Le Directeur du Cadastre (Membre).
Article 2 : Le Président de la commission peut inviter à assister aux réunions à titre consultatif, toute autre personne en raison de ses compétences ou des sujets traités.
Article 3 : Cette commission se réunit sur convocation de son Président.
Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 580/CAB/ PR du 4 décembre 1982.
Article 5 : le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais. /.
Yaoundé, le 24 décembre 1987
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Paul BIYA.
