Décret n° 2012 /356 du 23 juillet 2012 habilitant le ministre de l’ Économie , de la Planification et de l’ Aménagement du Territoire , à signer avec l’ Agence Française de Développement (AFD) , une convention de prêt d’un montant de 60millions d’euros , soit 39, 36 milliards de fcfa , pour le financement partiel du projet hydroélectrique de Lom Pangar.
Le président de la république,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2011/du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2012 ;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement. Décrète :
A rt1er : le ministre de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation à signer avec l’agence française de développement une convention de prêt d’un montant de 60 millions d’euros, soit 39,36 milliards de FCFA pour le financement partiel du projet hydroélectrique de Lom pangar .
Art2 : le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 23 juillet 2012
Le président de la république,
(é)Paul BIYA
