ARRÊTE N° 001/CAB/MTPS du 14 – 02- 95
Fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la constitution ;
Vu la loi 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu le décret N°92/245 du 26 novembre 1992 portant formation du Gouvernement, modifié par le décret N° 94/141 du 21 juillet 1994 ; sur avis du Comité Permanent de la Commission Nationale Consultative du travail, rendu à l’issue de sa séance du 15 juillet 1994 ;
ARRÊTE
Art.1 : Tout arrêt de travail résultant de l’une des causes énumérées à l’article 32(K) du Code du travail donne lieu à l’indemnité pendant toute la durée de suspension du contrat du travail concerné.
Art.2 :
1) L’indemnité visée à l’article 1er est, sous réserve des dispositions plus favorables des conventions collectives, égale à un pourcentage du salaire mensuel fixé comme suit :
– Cinquante pour cent (50%) le premier mois ;
– Quarante pour cent (40%) le deuxième mois ;
– Trente pour cent (30%) le troisième mois ;
– Vingt cinq pour cent (25%) le cinquième mois ;
– Vingt pour cent (20%) le sixième mois.
2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le salaire de base, majoré de la prime d’ancienneté perçue au moment de l’arrêt de travail.
Art.3 : Lorsque la durée est inférieur à un mois entier, l’indemnité est déterminée, au prorata et par rapport à l’indemnité du mois de référence.
Art.4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues à l’article R 370(2) du Code Pénal.
Art.5 : Le présent arrêté sera enregistré puis publié suivant la procédure d’urgence au Journal Officiel en anglais et en français.
Yaoundé, le 14 février 1995
Le Ministre du Travail
SIMON MBILA.
