DROIT DE L’USAGER – par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l’Automobile-Club des avocats.
Le Conseil national de la sécurité routière envisagerait de réglementer plus sévèrement l’apposition de films teintés sur les véhicules. Qu’en est-il légalement à ce jour?
• La législation interdit de coller des films adhésifs sur les vitres s’ils déforment ou réduisent la visibilité.
• Le Code de la route précise que tout véhicule doit offrir un champ de visibilité vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, suffisant pour qu’il puisse être conduit avec sûreté. Le pare-brise doit en outre avoir une transparence suffisante.
• Aucun élément ne droit provoquer une déformation notable des objets vus par transparence ni une modification notable de leurs couleurs.
• Un PV dressé parce qu’un film recouvrant la lunette et des glaces latérales du véhicule ne permettrait pas de distinguer les occupants du véhicule est dépourvu de fondement légal. Le Code de la route ne vise en effet que la transparence du pare-brise.
• Retenez donc que vous pouvez circuler avec un véhicule dont les vitres arrière et latérales sont teintées, à l’exception du pare-brise.
