Article 247 (nouveau).- — Vagabondage.
(1) Est vagabond et puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans celui qui ayant été trouvé dans un lieu public ne justifie ni d’un domicile certain, ni de moyens de subsistance.
(2) Les peines ci-dessus visées sont doublées :
a) Si le vagabond est trouvé porteur d’armes ou muni d’un instrument propre à commettre une infraction ;
b) Si le vagabond a exercé (ou tenté d’exercer) quelque acte de violence que ce soit envers les personnes.
(3) En outre les mesures prévues à l’article 42 (1°, 2° et 3°) sont obligatoirement prononcées.
MENUMENU
- Accueil
- Droit public
- Administration du territoire
- Droit de la forêt, de la faune et de la pêche
- Droit administratif
- Droit de la communication
- Droit des transports
- Droit des ressources naturelles
- Droit de la décentralisation
- Droit des successions
- Droit des étrangers
- Droit foncier et domanial
- Droit des marchés publics
- Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Fiscalité locale
- Les institutions publiques
- Police municipale
- Rédaction administrative
- Droit de la consommation
- Droit de travail.
- Défense et sécurité
- Droit constitutionnel
- Droit de l'environnement
- Common law
- Droit privé
- Accords et traités
- Mémoires
- Etudes
- Adresses
- Addresse Villes
- ONG
- Sociétés
Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait
- Informations générales
- Camerlex Press
- Contact
Select Page