Création d’entreprise, les démarches à effecteur
Toute implantation d’entreprise au Cameroun, oblige son promoteur à une déclaration préalable d’investissement étranger: pour les investissements directs comme pour les emprunts. Les sociétés créées ont la possibilité d’ouvrir un établissement sous forme de succursale, d’agence ou de bureau de représentation.
ü Formalités d’enregistrement
– Déclaration préalable d’investissement direct étranger,
– Dépôt au greffe,
– Immatriculation au registre du commerce,
– Immatriculation statistique,
– Déclaration d’existence auprès des services des impôts et de l’enregistrement,
– Inscription au rôle des patentes,
– Déclaration d’existence à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS),
– Déclaration d’existence à l’Inspection provinciale du Travail,
– Insertion dans journal d’annonces légales.
Toute création d’entreprise filiale ou succursale doit être communiquée à l’Office des changes afin de pouvoir bénéficier du rapatriement des devises.
Les dividendes versés supportent une taxation au taux de droit commun d’impôt sur les sociétés, auquel s’ajoute la taxe sur les revenus des capitaux mobiliers (TPRCM) égale à 6% des dividendes distribués.
Démarches relatives à l’exercice de la profession de commerçant
Au Cameroun l’accès à la profession de commerçant est libre. Toutefois, le postulant doit satisfaire, suivant le cas, aux conditions suivantes :
– être immatriculé soit au Registre du Commerce, soit au Répertoire communal ;
– avoir fait une déclaration d’existence ;
– détenir la carte professionnelle de commerçant ;
– disposer de locaux et d’installations matérielles lorsqu’ils sont exigés ;
– respecter les autres obligations professionnelles, notamment en matière fiscale ;
– obtenir l’agrément préalable (pour les personnes de nationalité étrangère).
Quelle fiscalité pour votre entreprise ?
La fiscalité au Cameroun est régie par :
. Le Code Général des Impôts ;
. L’Ordonnance n°85 du 29 juin 1985 modifiée par l’Ordonnance n°89/002du 28 juin 1989 sur la réévaluation des immobilisations ;
. L’Ordonnance n°89/004 du 12 décembre 1989 instituant la redevance audiovisuelle.
. Les Lois de Finances
L’Impôt sur les Sociétés
L’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit, quel que soit leur objet
– Aux sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite simple)
– Aux sociétés à responsabilité limitée,
– Aux sociétés coopératives et leurs unions ;
– Aux organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière ,
– A toute personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
Les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés au Cameroun sont ceux obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Cameroun sous réserve des conventions internationales (en l’occurrence la convention fiscale entre la France et le Cameroun du 21/10/1976).
L’exercice fiscal est fixé sur une période allant du 1er juillet au 30 juin. Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités entre le 1er janvier et le 30 juin peuvent arrêter leur bilan à la fin de l’exercice fiscal suivant
A — Calcul de l’impôt sur les sociétés et du minimum de perception
L’impôt dont sont redevables les entreprises est susceptible de se calculer de deux manières différentes :
– Soit 35% du bénéfice fiscal clos au 30 juin ou 31 décembre pour les compagnies d’assurance et de réassurance.
– Soit 1% du chiffre d’affaires (minimum de perception) ;
A ces taux s’ajoutent des centimes additionnels communaux (10% du principal) soit au total :
. 38% du bénéfice fiscal
. 1,1% du chiffre d’affaires.
B — La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
C’est un impôt sur la consommation qui s’applique aussi bien à la porte qu’à l’intérieur. Le taux normal de TVA est de 18,6 %.
Le Régime douanier
Le système douanier repose sur le Tarif Extérieur Commun (TEC) adopté dans le cadre de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC) devenue CEMAC
Le TEC (Tarif Extérieur Commun) classe les marchandises en 4 catégories avec des taux variant de 5 à 30%.
