cameroun : déblocage et affectation de certaines quotes-parts de la dotation générale de fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2010

ARRETE CONJOINT MINATD/MINFI N°0115 DU 13 SEPTEMBRE 2010 portant déblocage et affectation de certaines quotes-parts de la dotation Générale de fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2010.

LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION ;

LE MINISTRE DES FINANCES

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriale décentralisées ;

Vu la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010 ;

Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2007/068 du 07 décembre 2007 ;

Vu le décret n°2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du gouvernement ensemble ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu le décret n°2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;

Vu le décret n°2009/248 du 5 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de réparation de la Dotation Générale de la Décentralisation ;

Vu le décret 2010/0165/PM du 23 février 2010 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2010 ;

Vu l’arrêté n°00136/A/MINATD/DCTD du 24 août 2009 rendant exécutoires les tableaux types des emplois communaux ;
Considérant les nécessités de service,

ARRETE

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent arrêté porte déblocage et affectation des quotes-parts ci-après de la dotation générale de fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2010 ;

– La quote-part destinée au fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appui aux communes et communautés urbains ;

– La quote-part destiné aux dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines communes ou communautés urbaines.

Article 2 : de l’article 2 jusqu’à la fin de l’arrêté : tableaux : voir document scanné.

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