Décret N° 2013/057 du 27 février 2013 fixant les modalités de prise en charge par l’État des frais afférents à la participation des membres du collège électoral au scrutin sénatorial.-
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
vu la constitution ;
vu la loi 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012.
DÉCRÈTE :
Article 1er.- Le présent décret, en application de l’article 227 de la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 susvisé, fixe les modalités de prise en charge par l’État des frais afférents à la participation des membres du collège électoral au scrutin sénatorial.
ARTICLE 2.- (1) A l’occasion de l’élection des sénateurs, les membres du collège électoral ont droit à une indemnité forfaitaire destinée à la prise en charge des frais afférents à leur participation au scrutin.
(2) Le montant de l’indemnité visée à l’alinéa (1) ci dessus est de cinquante mille (50000) francs CFA, par membre du collège électoral .
ARTICLE 3.- (1) L’indemnité forfaitaire visée à l’article 2 ci dessus est payée à chaque membre du collège électoral ayant effectivement pris part au scrutin, à la diligence du responsable du démembrement départemental d’Elections Cameroon.
(2) Elle est supportée par budget prévu pour l’élection des sénateurs.
ARTICLE 4.- Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 27 février 2013
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
PAUL BIYA
