Article 362 — Classes de contraventions.
Sous réserve des dispositions de l’article 101 (2) les contraventions sont réparties en quatre
classes et les pénalités suivantes leur sont applicables :
– Celles de la première classe, d’une amende de 200 à 1.200 francs inclusivement ;
– Celles de la deuxième classe, d’une amende de 1.400 à 2.400 francs inclusivement ;
– Celles de la troisième classe, d’une amende de 2.600 à 3.600 francs inclusivement ;
– Celles de la quatrième classe, d’une amende de 4.000 à 25.000 francs inclusivement
et d’un emprisonnement de cinq à dix jours ou de l’une de ces deux peines seulement.