NOTE DE SERVICE N° 01761/ DGSN/ DSP/ S DU 19 NOVEMBRE 1997 PORTANT CLASSIFICATION DES INFRACTIONS ET LEUR TAXATION
Tableau N°1
Classification des infractions et leur taxation
Première classe : Taxation : 600 F CFA.
Motifs :
1- Absence de conducteur dans un véhicule en circulation.
2- Divagation d’animaux sur la voie publique.
3- Non respect du sens giratoire obligatoire (obstacle ou borne non contournés).
4- Véhicule de plus de huit mètres de long ne faisant pas usage de son feu vert lorsqu’un autre passage s’apprête à le dépasser.
5- Non ralentissement à une intersection des routes, ou conducteur abordant une intersection sans précaution.
6- Refus de priorité à droite à une intersection.
7- Stationnement sur un passage à niveau ou véhicule circulant sur la voie ferré.
8- Usage abusif des signaux sonores (avertisseurs).
9- Usages de trompes à sons multiples, sirène ou sifflet.
10- Usage d’avertisseurs de campagne au Centre Urbain, usage d’avertisseurs pendant la nuit.
11- Usage d’avertisseurs lorsque son emploi est interdit dans l’agglomération.
12- Stationnement abusif.
13- Conducteur ne prennant pas les précautions pour prévenir tous les risques d’accident lors d’un stationnement.
14- Eclairage de véhicule non conforme ou de publicité lumineuse ou par appareil électrisant.
15- Véhicule circulant sur le trottoir ou cyclomotoriste, ou véhicule circulant sur les pistes cyclables lorsqu’il en existe.
16- Transport de bois en grume ou pièces de grande longueur sans autorisation.
17- Emission intense de fumée.
18- Défaut d’essuie glace.
19- Défaut de dispositif de marche arrière.
20- Défaut de rétroviseur.
21- Défaut de l’appareil récepteur.
22- Défaut d’indicateur de vitesse.
23- Défaut de feu de position.
24- Défaut de signal vert ou feu antibrouillard.
25- Usage des feux et des signaux non réglementaires.
26- Changement de domicile non effectué sur la carte grise.
27- Non présentation de permis de conduire, de la carte grise, du Certificat de visite, de carte bleue (pour conducteur de véhicule).
28- Emission intense de fumée par moto, vélomoteur, tricycle et quadricycles.
29- Défaut de feux de route, de croissement, de position pour motocyclette.
30- Non présentation de la carte grise et du permis de conduire pour le conducteur de moto, vélomoteur, tricycle ou quadricycles à moteur.
31- Circulation à deux de front pour les cyclomoteurs et plus de deux pour les cyclistes.
32- Non utilisation des pistes cyclables lorsqu’ils en existent.
33- Défaut de timbres avertisseurs.
34- Défaut de plaque de propriétaire (cycles et cyclomoteurs)
35- Piéton se rendant sur le bord le plus pris de la chaussée à l’approche d’un véhicule.
36- Piéton traversant hors des passages cloutés ou sans être assuré qu’il peut le faire sans danger.

Deuxième classe : Taxation : 2.000 F CFA
Motifs :
1- Infractions relatives à la traversée des ponts et bacs.
2- Défaut de feu de route (véhicule).
3- Défaut de feu croissant.
4- Défaut de feux rouges arrières.
5- Défaut de feu gabarit.
6- Défaut de dispositifs d’éclairage des plaques arrière et avant d’immatriculation.
7- Défaut de feu stop.
8- Défaut d’indicateur de changement de direction.
9- Défaut de dispositif réfléchissant rouge.
10- Défaut d’appareil avertisseur, ou avertisseur dans le Centre Urbain.
11- Défaut de plaque de conducteur véhicule.
12- Défaut de plaque d’immatriculation du véhicule pour remorque de plus de 750 kgs.
13- Défaut de plaque d’immatriculation pour véhicule.
14- Défaut de plaque d’immatriculation du véhicule pour remorque de plus de 750 kgs.
15- Non respect des dispositifs prévus en cas de vente d’un véhicule déjà immatriculé.
16- Défaut de plaque de tare.
17- Non mutation de la carte grise.
18- Carte grise non rectifiée ou transformée d’un véhicule non déclarée.
19- Destruction non déclarée d’un véhicule.
20- Défaut de duplicata pour une carte grise détruite où perdue.
21- Chargement non solidement amarré sur un tracteur agricole ou forestier non soumis à l’immatriculation.
22- Transport d’une personne sur cycle ou cyclomoteur non aménagé.
23- Défaut de dispositif réfléchissant pour cycle ou cyclomoteur, ou pour remorque cycle ou cyclomoteur.
24- Défaut de lumière ou feu arrière pour cycle
25- Défaut de dispositif rouge pour cycle ou cyclomoteur.
26- Défaut d’éclairage sur véhicule à traction animale.
27- Entrave à la circulation par les animaux.
28- Divagation d’animaux ou stationnement d’un troupeau sur une chaussée.

Troisième classe : Taxation : 3.000 F CFA
Motifs :
1- Conducteur débouchant d’un immeuble et s’engageant sur la chaussée.
2- Coupure d’une colonne militaire, de force de police ou de cortège en marche.
3- Ensemble comportant plusieurs remorques circulant sans autorisation.
4- Certificat de visite non renouvelé ou périmé.
5- Défaut de certificat de visite.
6- Vélomoteur ou cyclomoteur, scooter circulant avec les routes mal usagées ou dents de scie.
7- Défaut de frein à cycle ou cyclomoteur.

Quatrième classe :
A transmettre au paquet pour arbitrage :
1- Circulation à gauche de la chaussée en marche normale.
2- Conducteur d’animaux ne maintenant pas ses animaux sur la droite de la chaussée.
3- Conducteur ne serrant pas à la droite lors d’un croisement ou dépassement.
4- Changement d’allure ou de direction non signalé.
5- Conducteur n’étant pas maître de sa vitesse en fonction des difficultés de circulation.
6- Conducteur ne réduisant pas sa vitesse dans les agglomérations ou lorsque la route ne lui paraît pas libre ; lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (virages, sommets de côtes, descentes rapides…)
7- Excès de vitesse.
8- Croisement effectué à gauche ou dépassement effectué à droite.
9- Conducteur ne serrant pas à droite lors d’un croisement.
10- Conducteur ne prévenant pas à l’usager qui le précède de son intention de le dépasser.
11- Conducteur effectuant un dépassement sans s’assurer qu’il peut le faire sans danger.
12- Dépassement à moins d’un mètre d’un piéton ou d’un animal.
13- Conducteur dépassant un train ou un tramway à l’arrêt pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle s’effectue.
14- Conducteur effectuant un déplacement lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante (virage, sommet de côtés).
15- Déplacement à une intersection des routes.
16- Conducteur empruntant la voie la plus à gauche lors d’un déplacement (voies matérialisées).
17- Retour prématuré sur la route après déplacement.
18- Conducteur ne serrant pas à droite lorsqu’un autre usager s’approche à le dépasser ou conducteur redoublant d’allure lorsqu’un autre usager s’apprête à le dépasser.
19- Conducteur ne serrant pas à droite lorsqu’il s’apprête à quitter la route sur la droite.
20- Refus de priorité aux usagers circulant sur une route à grande circulation.
21- Temps d’arrêt non marqué au signal stop, refus de priorité aux usagers sur une route protégée./-

Le Délégué Général à la Sûreté
Nationale,
Luc LOE.