Article 302 — Menaces sous conditions.
(1) Est puni d’un emprisonnement de dix jours à six mois et d’une amende de 5.000 à 25.000 francs celui qui, avec ordre ou condition, menace autrui, même implicitement, de violences ou de voies de fait.
(2) Si les violences ou voies de fait devaient constituer des infractions punissables de mort ou de l’emprisonnement à vie, la peine est :
a) De six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 70.000 francs en cas de menaces verbales
b) De deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 250.000 francs en cas de menaces par écrit ou par image ; dans ce cas, la juridiction peut également prononcer les déchéances de l’article 30 du Code pénal.
