Article 136 — Participation dans une affaire.
(1) Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 2
millions de francs tout fonctionnaire qui chargé à raison de ses fonctions de la surveillance de
toute entreprise, régie ou concession, ou de l’expression d’avis sur les activités de celles-ci,
collabore ou participe de quelque manière que ce soit à leur financement ou à leur activité.
(2) Sont punis des mêmes peines les mêmes agissements commis dans un délai de cinq ans à
compter de la cessation desdites fonctions sauf s’il s’agit de capitaux reçus à titre de
dévolution héréditaire.