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SECONDAIRES                                                                                      EDUCATION

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CABINET                                                                                               CABINET

 

CIRCULAIRE N° 07————————–/MINESEC/CAB 25 Février 2008

Portant modalités de fonctionnement des Associations de Parents d’Elèves et d’Enseignants au sein des établissements publics d’enseignement secondaire.

 

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES

Mesdames et Messieurs :

  • Les Responsables de Services Centraux du MINESEC
  • Les Délégués Provinciaux
  • Les Délégués Départementaux
  • Les Chefs d’établissements publics d’enseignement secondaire
  • Les Présidents des Conseils d’Etablissements
  • Les Parents d’élèves et leurs représentants

Il m’a été donné de constater l’existence d’une part de conflits récurrents suite à des incompréhensions entre les chefs d’établissements publics d’enseignement secondaire et certains bureaux des Associations des Parents d’Elèves et d’Enseignants (APEE) et, d’autre part, des pratiques peu orthodoxes dans la constitution de ces bureaux.

Bien plus, certains responsables de ces associations n’hésitent pas à commettre de nombreuses malversations financières portant parfois sur des sommes colossales avec la complicité des chefs d’établissements, perdant ainsi de vue la notion de deniers publics liée à ces fonds conformément à l’article 5 du Décret n°2001/041 du 19 février 2001 portant organisation des établissements scolaires publics et fixant les attributions des responsables de l’administration scolaire. Par ailleurs, ces responsables d’associations en font de simples tremplins politiques violant ainsi le caractère apolitique de l’école.

Cet état de choses est aggravé par le fait qu’en dehors de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990, modifiée par la Loi n°99/11 du 20 juillet 1999, portant sur la liberté d’association qui est une loi générale, le cadre juridique régissant spécialement les APEE bute sur l’inexistence d’un texte juridique adapté, compte tenu de la spécificité de ces associations qui mènent leurs activités au sein des établissements scolaires, domaine régi par le Ministère des Enseignements Secondaires et à travers lesquels elles s’identifient.

Il va sans dire que dans un tel contexte, les APEE doivent être contrôlées par le Ministère des Enseignements Secondaires à travers lequel elles s’identifient.

Afin de mettre un terme aux multiples dérapages constatés la présente circulaire fixe les modalités de fonctionnement desdites associations.

Ces dispositions concernent essentiellement :

  • L’adhésion à l’association ;
  • La constitution du bureau exécutif ;
  • La collecte et la gestion des fonds ;
  • Le contrôle de la gestion des fonds.
  • DE L’ADHESION

Est considéré comme membre de l’APEE, le parent qui est déclaré à l’inscription de l’élève. Le reçu délivré par le Trésorier de l’association devra désormais comporter les mentions suivantes :

  • le nom et la classe de l’élève ;
  • le nom du parent chargé du suivi de la scolarité de l’élève ;
  • le contact téléphonique ou l’adresse de ce dernier.

 

  • DE LA CONSTITUTION DU BUREAU EXECUTIF

L’élection des membres du bureau exécutif se fait au suffrage indirect ; les parents élisent les parents délégués de classe par niveau pour constituer le Comité Directeur au sein duquel est élu le Bureau Exécutif de l’association.

Les membres de l’administration de l’établissement (Censeurs, Surveillants Généraux, les Chefs de travaux, Intendants, Economes) et les Enseignants du même établissement ne sauraient en aucun cas faire partie du Bureau exécutif de l’APEE. Seuls les Chefs d’établissement sont d’office des conseillers techniques.

A ces membres statutaires, sont adjoints :

* 01 (un) représentant de l’autorité administrative locale ;

* 01 (un) représentant de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de sécurité publique.

Ces derniers sont désignés par leur chef respectif avec obligation de compte-rendu.

La durée du mandat est de deux (02) ans renouvelable une fois.

Toutefois, le parent qui n’a plus d’enfant dans l’établissement perd sa qualité de membre de l’association.

Le Bureau Exécutif est tenu, dans les meilleurs délais, de procéder aux formalités de déclaration de l’association auprès du Préfet territorialement compétent, à l’effet de disposer de la capacité d’ester en justice, de gérer les sommes provenant des cotisations et d’acquérir des dons et legs.

Bien plus, un rapport d’activités du bureau doit être transmis à l’autorité administrative locale par trimestre pour évaluation.

  • DE LA COLLECTE ET DE LA GESTION DES FONDS

La collecte des fonds se fait au sein de l’établissement par le trésorier de l’APEE à concurrence du taux à l’assemblée générale et à une date déterminée par celle-ci.

Des fonds qui sont des deniers publics et qui viennent en appui à l’action gouvernementale, sont appelés à supporter entre autres :

  • Les charges salariales des enseignants vacataires, des personnes de gardiennage et d’entretien ;
  • La construction et l’entretien du patrimoine scolaire (équipements, matériels didactiques, bâtiments, meubles).

Le montant total correspondant à ces engagements est inclus d’office dans la rubrique « Projet d’Etablissement ». La fraction restante  des fonds non… au « Projet d’Etablissement » est affectée au fonctionnement de l’association.

Les fonds collectés doivent être obligatoirement sécurisés dans le compte ouvert à cet effet. L’intitulé de ce compte doit mentionner le nom de l’association et celui de l’établissement concerné.

Le trésorier de l’APEE est tenu de procéder au tirage mensuel du relevé de compte ou du certificat de versement dont la copie est déposée auprès du Chef d’établissement.

Pour les retraits, le compte doit obligatoirement comporter trois (03) signatures, à savoir : celles du président, du trésorier de l’APEE et de l’agent financier de l’établissement, lequel a l’obligation de rendre compte de façon permanente à sa hiérarchie.

  • DU CONTROLE DE LA GESTION DES FONDS

Le contrôle de la gestion des fonds est assuré par les autorités compétentes suivantes :

  • Au niveau de l’Administration Centrale :

* le Ministre des Enseignements Secondaires ;

* l’Inspection Générale des Services ;

* la Direction de l’Enseignement Secondaire Générale ;

* la Direction de l’   Enseignement Secondaire Technique et Normale ;

* la Direction des Ressources Humaines ;

* la Direction des Ressources Financières et Matérielles.

2- Au niveau des services déconcentrés :

Les délégués provinciaux et départementaux, sous le couvert de l’autorité administrative locale et son état-major (article 31 du décret n°78/485 du 09 novembre 1978 fixant les attributions des chefs des circonscriptions administratives et des organismes et personnels chargés de les assister dans l’exercice de leurs fonctions, modifié par le décret n°79/024 du 18 janvier 1979.

Tout membre de l’APEE ou de la communauté éducative est habilité à dénoncer toute malversation financière éventuelle relevée dans la gestion des fonds de l’APEE.

Le Ministre des Enseignements Secondaires peut, en cas de besoin :

  • demander toute explication qu’il juge nécessaire au Président de l’APEE qui est en outre tenu de lui adresser, sous le couvert de l’autorité administrative locale avec copie au Délégué Départemental des Enseignements Secondaires, un rapport financier trimestriel ;
  • suspendre de leurs fonctions, par mesures conservatoires tout ou partie du bureau exécutif d’une APEE en cas de présomption de malversations financières ;
  • poursuivre pénalement tout gestionnaire indélicat des fonds de l’APEE sur le fondement de l’article 184 du Code pénal aux détournements des deniers publics.

 

  • DE LA GESTION DES PROJETS A CARACTERE TECHNIQUE

La réalisation des travaux à caractère technique (construction de salles de classe, aménagements divers) doit obéir à la réglementation en vigueur.

  • DISPOSITIONS FINALES

Les statuts et le règlement Intérieur des APEE doivent être conformes aux prescriptions de la présente circulaire dont la violation expose les contrevenants à la dissolution de leur association par l’autorité administrative compétente.

Sont abrogées toute les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la circulaire n°28/A/167/MINEDUC/SG/SAPPS du 25 septembre 1992 portant Interdiction d’Immixtion des Chefs d’établissements scolaires dans la gestion financière des Associations des Parents d’Elèves.

Les Délégués Provinciaux et Départementaux, les Chefs d’établissements, les Présidents des Conseils d’Etablissements et d’APEE sont chargés chacun en ce qui concerne, de l’application stricte des dispositions de la présente circulaire à laquelle j’attache du prix et qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

Yaoundé, le 25 FEV 2008

AMPLIATIONS :Yves Jean Richard BANGA

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