Droit public

Pr Luc Sindjoun

Luc Sindjoun est professeur de science politique à l’université de Yaoundé II (Cameroun). Né le 31 mars1964, il est le premier Africain ayant suivi sa formation primaire, secondaire et supérieure en Afrique, en l’occurrence au Cameroun à être reçu au concours français d’agrégation de science politique, concours qui recrute au grade de professeur des universités. Il est auteur d’une cinquantaine d’articles publiés dans les revues scientifiques de renom et d’une dizaine d’ouvrages en français et en anglais dans les domaines de la sociologie de l’État, de la politique comparée et des relations internationales. Ses travaux dans les domaines des relations internationales, de la sociologie politique, des systèmes politiques comparés et de la théorie politique lui ont valu le Prix scientifique de la francophonie en sciences sociales (2003/2004). Sa notoriété est à l’origine de sa désignation en 2007 par le Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) comme Président du jury du concours africain d’agrégation de droit public et de science politique. Il a été admis en janvier 2008 comme membre de l’Académie des Sciences d’Outre-mer (France). En novembre 2009 à Cotonou (Bénin), il a été le Président du tout premier jury du concours africain d’agrégation de science politique. Par ailleurs, Luc Sindjoun est chef du département de science politique à la faculté des sciences juridiques et politiques de son université d’affiliation. Il joue un rôle de premier plan...

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La contribution patronale au fonds national de l’emploi

C’est une taxe sur les salaires distribués, destinée à alimenter le Fonds National de l’Emploi pour la promotion de l’emploi au Cameroun. Sont assujettis à la contribution au Fonds National de l’Emploi, les employeurs des secteurs public, parapublic et privé. Sont exonérés de la contribution patronale au Fonds National de l’Emploi : – L’Etat – Les Communes – Les Chambres Consulaires – Les Missions diplomatiques et consulaires – Les Associations et Organismes à but non lucratifs – Et dans les conditions fixées par décret : – Les exploitants agricoles individuels et éleveurs – Les établissements d’enseignements privés – Les établissements hospitaliers confessionnels – Les établissements sociaux professionnels et laïcs. (2) Le taux de prélèvement de la contribution au Fonds National de l’Emploi est fixé à 1% La contribution salariale au Crédit Foncier du Cameroun est retenue à la source par l’employeur et reversée au trésor en même temps que la contribution au Fonds national de l’Emploi dans les vingt premiers jours du mois pour les salaires payés au cours du mois précédent. Lorsque le montant du prélèvement mensuel est inférieur à 25.000 francs, l’employeur est admis à effectuer le versement trimestriellement dans les vingt premiers jours de chaque trimestre pour les salaires payés au cours du trimestre précédent. Loi N°90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi N°77/10 du 13 Juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier...

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Le style suite

Pour arriver à écrire, il faut retenir que comme pré requis le caractère étroit et oscillatoire de toute attention. L’esprit est volage ; l’attention ressemble à un phare qui éclaire une seconde, puis s’éteint et se rallume. Il est possible qu’elle soit liée au mouvement de respiration qui va et qui vient. C’est pourquoi je propose à tous ceux qui écrivent de recourir tout moment au monstre et au déménagement collectif précipité. En effet, vous êtes des agents publics en service dans les services du Premier Ministre, mais, une bonne partie de votre travail du cabinet doit se faire en dehors du cabinet du Premier Ministre, pas chez les marabouts, mais comment ? Laissez-moi-vous expliquer. C’est ce que j’appelle le monstre et le déménagement collectif précipité, deux images qui permettent de réaliser de grandes œuvres, quelque soit le domaine d’activité. Le monstre L’expression est empruntée au vocabulaire de Maurice Barrès. Comment se prenait-il pour écrire une admirable page ? Barrès ne croyait pas à l’œuvre d’art qui sort tout ornée, du cerveau de Jupiter. La première prise d’un sujet était d’une humilité déconcertante. Il y’avait à ses yeux une vaste matière chaotique, dont les formes se dessinaient vaguement dans le brouillard. A mesure que les parties se dégageaient de l’ombre, il en relevait rapidement les contours. Souvent des indications brèves, un mot, un éclair plutôt qu’une pensée, un signe...

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police des débits de boisson suite

Que penser de tout cela ? Le décret n°90/1483 du 9 novembre 1990 donne la définition suivante du débit de boissons, à savoir: « tout lieu ou local aménagé pour la vente, aux fins de consommation ou d’enlèvement, de boissons hygiéniques, de vins ou de boissons alcooliques». Cette définition par la nature des boissons vendues, consommées ou enlevées, facilite la détermination du champ d’application de ce décret. L’article 3 du décret renforce cette définition par le contenu en procédant à, une énumération des boissons entrant dans les groupes de breuvage concernés. 1 la bière provenant de la fermentation d’un moût préparé à l’aide de malt d’orge, de riz ou de mais, de houblon et d’eau, 2 le cidre, le poiré résultant de la fermentation du jus de pommes et de poires fraîches et d’une manière générale, tout jus fermenté de fruits frais tels le citron, l’orange, l’ananas, la calebasse, la framboise, la grenade, la cerise, la groseille, à l’exception du vin. Constituent les boissons alcooliques toutes boissons autres que le vin et celles visées ci-dessus. Il s’agit des boissons spiritueuses. Ce décret, à l’évidence n’exclut pas de son champ d’application, les «alcools indigènes» qui sont des boissons alcooliques. Ils font partie des spiritueux. Ils relèvent de la licence de première catégorie, première classe et de la deuxième catégorie quatrième classe dont l’exploitation est autorisée par arrêté du Préfet après...

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police des spectacles suite

II – LA GESTION DU PRODUIT AUDIOVISUEL Il s’agit de la gestion des films cinématographiques (a) et celle des enregistrements sonores (b). A – La gestion des films cinématographiques L’activité cinématographique s’exerce au Cameroun dans le cadre de la loi n° 88/017 du 16 décembre 1988 fixant l’orientation de l’activité cinématographique et d’obtention des autorisations d’exercice de l’activité cinématographique. Ce décret prévoit en son article 18 « qu’aucune œuvre cinématographique, quels qu’en soient le genre et le format, ne peut être mise en circulation au Cameroun en vue de sa représentation en séance publique à des fins commerciales, éducatives ou culturelles, si elle n’a pas obtenu le visa délivré par le Ministre de la Culture après avis obligatoire de la commission nationale de contrôle des films cinématographiques. » La commission est composée comme suit : – Président : le Ministre de la Culture ou son représentant, – Membres : deux représentants, dont un titulaire et un suppléant, des ministères et organismes ci-après : Culture, Justice, Administration Territoriale, Education Nationale, Jeunesse Et Sport, Sécurité Intérieure, trois représentants de l’Organisation professionnelle des exploitants de salles de cinéma. La compétence de la commission nationale de contrôle des films cinématographiques et des enregistrements sonores, s’étend aux films cinématographiques, aux vidéogrammes, aux bandes sonores, aux affiches publicitaires. Le dossier de demande de visa d’exploitation d’un film cinématographique est déposé au Ministère de la Culture...

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Les 30 Questions sur les étrangers au Cameroun suite

21- L’exercice de la profession de transporteur routier La loi n’a prévu aucune restriction à l’égard des étrangers. Loi n°90/030 du 10 août 1990 portant réglementation de la profession de transporteur routier. 22- La création, ouverture, fonctionnement et financement des établissements scolaires et de formation privée. La loi n’a prévu aucune restriction à l’égard des étrangers. Décret n°90/1461 du 9novembre 1990 relatif à la création, ouverture, fonctionnement et financement des établissements scolaires et de formation privée. 23- L’exercice de l’activité des établissements de crédit Cependant, le décret n°90/1471 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités de l’agrément des établissements de crédit et de leur dirigeant apporte les précisions suivantes: Le dossier de demande d’agrément d’un établissement de crédit doit contenir entre autres la liste des actionnaires de nationalité étrangère avec indication de leur nom et prénom, de leur pays d’origine ainsi que leur participation au capital de la société. Ce décret n°90/1471 permet également aux établissements de crédit ayant leur siège à l’étranger d’ouvrir au Cameroun des bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation. Pour y être autorisé, il suffira que les promoteurs de ces établissements déposent auprès du ministre chargé de la monnaie et du crédit, un dossier contre récépissé comprenant les pièces suivantes: – les statuts de la maison-mère – le rapport d’activité des deux derniers exercices de la maison-mère. –...

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Les 30 Questions sur les droits des étrangers au Cameroun suite

17- L’étranger, commerçant au Cameroun On entend par activité commerciale au sens de la loi réglementant l’activité commerciale «toute activité de production et/ou d’échange des biens et services exercés par toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant conformément aux disposition du code de commerce (article 2 de la loi). «Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, est libre d’entreprendre une activité commerciale au Cameroun sous réserves du respect des lois et règlements en vigueur». (Article 4 loi n°90/031 du 10Août1990 réglementant l’activité commerciale au Cameroun). Toutefois «l’exercice d’une activité commerciale au Cameroun par un étranger est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable dans les conditions fixées par voie réglementaire» (article 8 de la loi précitée). Lorsqu’elle est agréé, elle jouit des mêmes droits que ceux qui sont accordés au étrangers et spécialement au camerounais de la même profession dans le pays où elle a la nationalité. Les personnes physiques et morales suivantes sont dispensées de l’agrément pour l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun: a) toute personne physique ayant la nationalité d’un pays avec lequel le Cameroun a conclu une convention assimilant les nationaux de chacun des pays aux nationaux de l’autre en ce qui concerne l’exercice d’une activité commerciale. b) toute société commerciale comportant des capitaux étrangers dont le siège social est situé au Cameroun et dont 51% au moins du capital est détenu effectivement...

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Les 30 Questions sur les étrangers au Cameroun suite

10- Pour ce qui est de la profession d’architecte L’architecte de nationalité étrangère ne peut sauf convention de réciprocité exercer à titre privé au Cameroun qu’en association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les conditions requises par la loi pour l’exercice de la profession. L’architecte étranger doit en outre remplir les conditions suivantes: – N’avoir pas été radié de l’ordre dans son pays d’origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant. – Etre recruté sur contrat ou en vertu d’un accord de coopération pour le compte exclusif de l’administration. (Loi n°90/041 du 10août1990 réglementant la profession d’architecte. articles 2,6 et 7). 11- La profession de vétérinaire Le vétérinaire de nationalité étrangère ne peut exercer au Cameroun que s’ il rempli les conditions suivantes: – N’avoir pas été radié de l’ordre dans son pays d’origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant. – Etre recruté sur contrat ou en vertu d’un accord de coopération pour le compte exclusif de l’administration. – Servir pour le compte d’une entreprise privée agréée. Deux conditions supplémentaires sont requises lorsque le vétérinaire de nationalité étrangère désire exercer au Cameroun en clientèle privée: – La réciprocité, c’est à dire la possibilité pour les vétérinaires camerounais d’exercer dans le pays d’origine du requérant la profession de vétérinaire en clientèle privée. – L’association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les...

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Les 30 Questions sur les étrangers au Cameroun suite

4- Quelles sont les sanctions de l’embauche irrégulière des étrangers ? Il y a embauche irrégulière: – lorsqu’étant de nationalité étrangère, un apprenti ou une personne engagée même à l’essai travaille sans que son contrat de travail ait été visé par le Ministre du travail. – lorsque dans un délai de 3ojours à compter de la publication du décret n° 93/57 IIPM du 15 Juillet 1993, un chef d’entreprise qui employait une main-d’œuvre étrangère sans contrat visé ne demande pas le visa de son contrat au Ministre du travail et n’en avise pas les services compétents de la main d’œuvre. – lorsqu’un employeur embauche une main-d’œuvre étrangère pour les emplois de manœuvre, d’ouvrier, d’employés ou d’agent de maîtrise ou pour certaines professions réservées aux camerounais, sans être titulaire d’une attestation délivrée par les services de la main-d’œuvre certifiant le manque de travailleurs camerounais dans la spécialité concernée De lourdes sanctions pénales et civiles pèsent sur le chef d’entreprise qui embauche irrégulièrement. De même le salarié irrégulièrement embauché s’expose à des sanctions administratives. – Sanctions pénales Les peines les plus lourdes sont celles prévues par l’article 168 du Code du Travail. Il s’agit d’un emprisonnement de 6 jours à 6 mois. Cette peine d’emprisonnement est obligatoirement prononcée en cas de double récidive. Le délinquant primaire s’expose également à une amende de 200.000 Frs à 1.500.00 Frs (article 168 (1) C.T.)....

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Marchés publics : l’examen d’un projet de marché

Marchés publics : l’examen d’un appel d’offres Pour l’examen du dossier d’appel d’offres le maitre d’ouvrage saisit la commission des marchés d’un dossier composé de : -# une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué concerné ; -# les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l’inscription budgétaire ; -# le dossier d’appel d’offres proprement dit, comprenant notamment le projet d’avis d’appel d’offres, les instructions aux soumissionnaires ou le règlement particulier de l’appel d’offres, les critères d’évaluation, le modèle du projet de marché, le cahier des spécifications techniques, les rapports d’études et les plans,...

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Marchés publics : l’examen d’un appel d’offres

Pour l’examen du dossier d’appel d’offres le maitre d’ouvrage saisit la commission des marchés d’un dossier composé de : • une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué concerné ; • les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l’inscription budgétaire ; • le dossier d’appel d’offres proprement dit, comprenant notamment le projet d’avis d’appel d’offres, les instructions aux soumissionnaires ou le règlement particulier de l’appel d’offres, les critères d’évaluation, le modèle du projet de marché, le cahier des spécifications techniques, les rapports d’études et les plans, le cas échéant ; Texte à consulter : article...

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Le plan de développement communal

Le plan de développement communal -* Qu’entend –on par développement communal ? Le développement communal est l’ensemble des actes posés par la population, les élus, qui concourent à la prospérité et au progrès d’un territoire, à l’épanouissement des citoyens d’une commune. C’est un processus d’amélioration des conditions et cadre de vie des populations d’une commune à travers la qualité et la proximité des services. -* Qu’est-ce- qu’un plan de développement communal ? C’est un document qui analyse la situation actuelle dans une commune. Il fait état de toutes les informations qui existent au niveau d’une commune notamment : les problèmes et les potentialités. Et sur la base de l’analyse de la situation actuelle, il propose des solutions ou activités par les quelles on peut les résoudre. De même, le plan de développement communal est un cadre d’actions concertées prenant en compte les orientations nationales et régionales (sectorielles, territoriales) et caractérisée par une mobilisation consciente des ressources internes et externes pour des objectifs définis à court, moyen et à long terme. -* Qui décide de l’élaboration d’un plan de développement communal ? Le conseil municipal, sur l’initiative du maire se réunit pour décider de la mise en place d’un plan de développement communal (PDC). Il mobilise toutes les compétences requises pour l’élaboration du PDC. Sont mis à contribution, les ONG, les bureaux d’études, les services techniques de l’Etat et de...

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LA VENTE DES TERRAINS

Vous souhaiterez acquérir un terrain ; il est important de savoir si le terrain qui vous est proposé peut où non faire l’objet d’une vente. Les questions essentielles dans cette matière sont : -# le terrain peut-il faire l’objet de vente ? -# le terrain est-il ou non déjà immatriculé ? -# quels sont les terrains dont les ventes sont exclues ou conditionnés. D abord, aucune parcelle de terre située dans le domaine public ne peut faire l’objet de vente, sur ces terrains seuls peuvent être obtenus : -* des permis de stationnement ; -* des autorisations d’occupation ou...

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