Livre

Les hommes naissent, fondent des familles, construisent des maisons, créent des entreprises, et à un moment de leur existence, s’interrogent sur le sort de leurs œuvres après eux, qu’adviendra t-il de la cohésion familiale et des biens matériels si patiemment édifiés, qui pourra valablement leur succéder c’est-à-dire perpétuer leur action ? C’est dans ces circonstances que le terme succession est évoqué : D’après le vocabulaire juridique, la succession est le fait pour une personne physique ou morale de prendre la place d’une autre à la disparition de celle-ci ou après cessation de son activité. La succession s’ouvre à la mort naturelle qui apparaît comme la cause même de la succession, mais cela n’empêche pas les personnes prévoyantes de régler leur succession avant leur décès, par la voie testamentaire ou au moyen de donations entre vifs. Dans le partage des biens d’une succession, chaque héritier (copartageant) reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Pour DZONGANG Albert, La société bamiléké est conservatrice. Elle s’appuie sur les ancêtres qu’elle vénère et perpétue leur mémoire ; c’est pourquoi en cas de décès, il y’a continuation et non héritage. Si dans la société moderne hériter veut dire bénéficier des biens laissés par le défunt, succéder, chez le Bamiléké, veut dire prendre la relève en se mettant dans la peau du défunt donc on devient l’incarnation : on...

Vous vous estimez lésé dans vos droits, vous revendiquez une situation juridiquement protégée. Avant de saisir la justice, demandez-vous si vous pouvez valablement agir en justice (A) : Quel est le juge compétent pour connaitre de votre affaire ? (B) : Si vous êtes dans les délais qui vous sont impartis pour saisir la justice (C) ; Et dans une certaine mesure ce que peut vous coûter le procès (D). A- Les conditions à remplir par la personne désireuse de saisir la justice. Pour que votre action en justice soit recevable, vous devez avoir la capacité, l’intérêt à agir et la qualité. – La capacité d’agir en justice. Seules les personnes majeures c’est-à-dire âgées de 21 ans au moins sont aptes à agir personnellement en justice. Les mineurs par contre ne peuvent agir que par l’intermédiaire de leurs représentants légaux (tuteur administrateur légal,…) Les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent agir personnellement mais à condition d’être assistées d’un curateur. – Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir ‘’Pas d’intérêt pas d’action’’ dit la maxime. Ainsi, pour agir valablement en justice, vous devez vous assurer que l’action que vous intentez vous procurera un avantage au cas où le juge reconnaîtrait comme légitime votre prétention. Encore faut-il que cet avantage soit conforme au droit, propre au demandeur et surtout né (il faut qu’il y ait effectivement atteinte au droit dont...

La vision dualiste du Premier Ministre est la résultante de la réforme constitutionnelle d’avril 1991, confirmée par celle du 18 janvier 1996. A. Le Premier Ministre, acteur politique. 1. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. – Il propose au Président de la République la nomination des membres du Gouvernement ; – Il coordonne l’action gouvernementale ; – Il préside les Conseils de Cabinet et les réunions interministérielles. 2. Le mode de désignation du Premier Ministre. La liberté de choix du Président de la République est confirmée par les dispositions de l’article 10 de la Constitution. Toutefois, pour importante que soit cette liberté de choix du Président de la République, elle reste conditionnée par la volonté populaire. Lorsque la nouvelle majorité parlementaire issue des élections législatives est de tendance politique contraire à celle du Chef de l’Etat, le Président devrait nommer un Premier Ministre issu de cette nouvelle majorité. A la liberté de nommer correspond celle de mettre fin aux fonctions du Premier Ministre (article 10 de la Constitution). 3. Le Premier Ministre dans ses rapports avec le Parlement. – Il présente le programme économique, financier, social et culturel du Gouvernement ; – Il peut engager la responsabilité du Gouvernement. B. Le Premier Ministre, acteur juridique 1. Il dispose du pouvoir réglementaire d’exécution des lois par voie de décrets, d’arrêtés et de circulaires. 2. il prend des actes individuels sous...

Pour comprendre le Conseil national de sécurité, il faut remonter à ses devanciers, outre atlantique(A), dans l’hexagone(B) et autres(C). A- le Conseil de sécurité nationale (National Security Council ou NSC) des Etats unis Il est créé depuis 1947. C’est une organisation administrative dépendant directement du président des Etats unis. Il a un rôle de conseil, de coordination et parfois d’impulsion sur les sujets de politique étrangère, de sécurité nationale, et plus généralement sur l’ensemble des questions stratégiques. Il est en cela un acteur peu connu, mais majeur, parfois prédominant, de la politique étrangère des Etats unis. Il réunit statutairement le vice-président, le Secrétaire d’Etat (équivalent du ministre des Affaires étrangères dans les autres pays), le Secrétaire à la défense et le conseiller à la sécurité nationale autour du président. Celui-ci le préside, tandis que son administration est dirigée par le conseiller à la sécurité nationale. Il peut y convier d’autres membres en fonction des besoins. Il a pour fonction première d’être un forum d’échanges permettant de conseiller le président. À ce titre, il se réunit régulièrement, en fonction de la situation internationale et des priorités du président. L’administration du conseil a en charge la préparation de ces réunions généralistes. Des comités interdépartementaux (interministériels) ont également lieu sous la direction du conseiller à la sécurité nationale sur des thématiques précises. Lors des réunions du conseil, le président peut prendre des...

Une grande part de notre effort consiste à s’exprimer par la parole ou par l’écrit. C’est en cela que réside l’art de vendre, l’art de persuader, l’art d’aimer, l’art de gouverner. Le style n’est rien d’autre que la manière de s’exprimer d’une personne. C’est la puissance de la parole. On ne parle jamais, on n’écrit jamais que pour obtenir un résultat. L’éloquence suppose l’exercice du génie et la culture de l’esprit. C’est cette facilité naturelle de parler, d’écrire, d’exprimer ce qu’on pense, ce qu’on imagine. Ce qu’on sent vivement, nous affecte, nous marque fortement et, par une impression purement mécanique, nous le transmettons aux autres aisément, et par notre style. « Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement, et les mots pour le dire, arrivent aisément » (Nicolas Boileau). Le style est l’outil par lequel nous transmettons aux autres notre enthousiasme et nos affections. C’est le corps qui parle au corps; tous les mouvements, tous les signes, concourent et servent également. Tout ce qu’il faut pour émouvoir la multitude et l’entraîner. Tout ce qu’il faut pour ébranler la plupart même les autres hommes et les persuader. Il faut savoir présenter les choses, les pensées, les raisons, les nuancer, les ordonner: il ne suffit pas de frapper l’oreille et d’occuper les yeux; il faut agir sur l’âme et toucher le cœur en parlant à l’esprit. Le style n’est que l’ordre...

Cette commission, comme les autres, est un organe technique placé auprès de l’Autorité chargée des Marchés Publics, pour le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics initiées et conduites par les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués. A ce titre, elle émet son avis sur : – les dossiers d’appels d’offres préparés par les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués et adoptés par les Commissions de Passation des Marchés; la procédure de passation des marchés ; – les propositions d’attribution des Maîtres d’Ouvrage ou des Maîtres d’Ouvrage Délégués ; – les projets de marchés et d’avenants éventuels. Elle est saisie par les Maîtres d’Ouvrage ou par les Maîtres d’Ouvrage Délégués pour : – les travaux routiers (travaux neufs, réhabilitation et entretien routier) ; – les travaux de voiries et réseaux divers ; – les travaux de construction d’ouvrages d’art (ponts, aéroports, infrastructures ferroviaires, digues, barrages, réseaux de transport stockage.. .) ; – les travaux d’hydraulique, d’électrification et de télécommunications. ports, et de les fournitures et les installations annexes directement ou indirectement rattachées audits travaux (caniveaux, réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité, de téléphone et de gaz…) ; les études, les prestations de Maîtrise d’œuvre et autres prestations géotechniques et topographiques relatives aux travaux énumérés aux paragraphes a) et b) ci-dessus. Si le montant de ces marchés de travaux est d’un montant supérieur à un...

{{PREFACE de Eméran ATANGANA ETEME}} Le village est la cellule de base de la vie sociale, le point de rattachement majeur de chacun. C’est la première famille politique de l’homme. Il est antérieur à la constitution de l’Etat. La ville n’est que le niveau de développement suprême du village. Mettre en réseau les données des villages et des villes du pays dans un ouvrage, c’est sublimer l’économie nationale qui s’élève d’une économie inconsciente en une économie consciente; c’est sortir du jourdainisme économique antérieur à une économie juste. Un Etat comme le Cameroun ne contient pas un peuple, mais deux cents qui diffèrent par la conception de la vie, de la mort, par la façon et le moment d’organiser les obsèques, par le système de parenté. Il va de soi que dans ces conditions, l’attitude à adopter face à un phénomène dépend de la localité. La connaissance de la donnée ou de la contrainte locale avant un voyage, facilite le déroulement du voyage. La connaissance de la disposition des choses dans une localité à visiter contribue à minimiser l’incertitude. C’est ce que j’appelle l’économie juste, débarrassée des déperditions. La construction des objectifs se fait par la connaissance d’attentes, lesquelles résultent d’un certain nombre d’indicateurs montrant les signes du manque. A partir de ces indicateurs, on peut formuler les objectifs. Si l’indicateur est la route bitumée, l’objectif est d’avoir partout des...

I LE REGIME D’EXPLOITATION A Les autorités compétentes Comme la police des cultes, la police des débits de boisson est marquée par l’incompétence négative des autorités préfectorales. La licence est délivrée. – par arrêté du préfet pour la vente des boissons alcooliques et autres: – par arrêté du sous-préfet pour les ventes de vins et boissons hygiéniques, Ceci est une exception au principe général dégagé du décret n°78/485 du 09 novembre 1978 qui stipule en son article 45 que le Sous-préfet exerce son pouvoir réglementaire par voie de décision. Le transfert de la licence est prononcé par l’autorité qui l’a délivré et dans les mêmes conditions et modalités que l’autorisation d’exploitation. Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixées comme suit – vente à emporter de 65 heures à 21 heures – vente à consommer sur place : de 6 heures à minuit, – l’ouverture des débits de boissons est interdite le jour du scrutin présidentiel. Il arrive aussi que le MINAT interdise l’ouverture de ces établissements lors des autres scrutins. Est considéré comme débit de boissons clandestin – tout établissement exploité sans licence, – tout établissement exploité avec une licence louée ou cédée – tout établissement exploité sous une catégorie ou sous une classe autre que celle correspondant à la licence qui a été accordée ; – tout établissement transféré sans autorisation. En cas...

NOTION L’inspection sanitaire vétérinaire est l’ensemble des mesures prises en ce qui concerne les animaux, les produits d’origine animale ou halieutique et leurs dérivés, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national qu’aux frontières (importation et exportation) pour s’assurer qu’une denrée est propre à la consommation. Lors de l’inspection, il est procédé à : 1- Leur contrôle hygiénique en vue de leur consommation, de leur mise en état de commercialisation ou de leur transformation ; 2- Au contrôle hygiénique de leurs conditions de conservation, de stockage, de distribution, d’acheminement ou de transformation ; 3- Au contrôle de conformité des normes de présentation et de conditionnement ; 4- Leur classification en catégories selon leurs qualités organoleptiques et leur degré de salubrité. L’inspection sanitaire vétérinaire assure également la protection des consommateurs et exploitants des établissements contre les zoonoses, les intoxications et toutes infections d’origine animale. Elle contribue également à la protection de l’environnement. Aucune denrée d’origine animale ou halieutique ne peut être livrée à la consommation si elle n’a subi auparavant une inspection sanitaire vétérinaire, effectuée par un responsable assermenté et qualifié des services vétérinaires. SANCTION ADMINISTRATIVES Les denrées alimentaires d’origine animale ou halieutique soumises à l’inspection sanitaire vétérinaire et ne répondant ni à des normes d’hygiène admises, ni à la qualité marchande requise sont saisies, dénaturées, détruites, déclassés ou refoulées. L’inspection sanitaire vétérinaire donne lieu à l’établissement d’un certificat...

On lit à l’article 34 du décret n°2005/177 du 27 mai 2005 portant organisation du Ministère de la culture que « placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la cinématographie et des productions audio-visuelles est chargé du contrôle des professions et activités cinématographiques et audio-visuelles ». On verra tour à tour la gestion de l’infrastructure (A) et la gestion du produits audiovisuel, cinématographique et des enregistrement sonores (B). A – LA GESTION DE L’INFRASTRUCTURE 1) L’autorisation de construire une salle de cinéma L’autorisation de construction d’une salle de cinéma est accordée aux personnes physiques ou morales requérantes par le Gouverneur de Province territorialement compétent après avis obligatoire de la Commission provinciale d’exploitation des films cinématographiques. En droit administratif, on distingue : l’avis simple, l’avis conforme et l’avis obligatoire. Dans l’avis simple, l’administration est libre de consulter ou de ne pas consulter l’organe qui est placé à ses côtés, selon qu’elle estime cette consultation utile ou superflue à la solution du problème qui se pose. D’autre part, alors même que l’organisme consultatif a émis un avis, l’autorité de décision n’est pas tenue de se conformer à cet avis. Dans l’avis conforme, l’administration ne peut agir que dans le sens de l’avis qui lui a été transmis. Elle concerne simplement la faculté de ne pas agir du tout, de différer ou d’abandonner la décision. L’avis obligatoire, signifie que l’autorité de...

Le mot police est polysémique (qui a plusieurs sens). Dans la Grèce antique, il signifie à la fois ville, cité, mais aussi réunion de citoyens, Etat libre, démocratie. Sous l’ancien régime français, il se dilue jusqu’à devenir synonyme d’administration, de réglementation : la police du royaume, les intendants de police, de justice et des finances. Même dans la langue contemporaine, cette polysémie persiste. Le vocable désigne à la fois une activité et un service. En d’autres termes, il recouvre un sens matériel et un sens organique. – Au sens organique, la police désigne l’ensemble des personnels chargés de cette activité et qui constitue le service public de la police. Au sens matériel, la police est l’ensemble de mesures prises pour assurer l’ordre public qui est constitué par une plate forme minimale de conditions essentielles à une vie sociale normale. Son contenu varie avec l’état des croyances sociales. La police intègre : – la sécurité et la commodité de passage dans les voies publiques ; – le maintien du bon ordre dans les rassemblements ; – les mesures de lutte contre les accidents et fléaux calamiteux ; – la prévention des atteintes à la tranquillité publique. L’ordre public n’est pas ni le « conformisme politique » ni « la raison d’Etat ». Bien au contraire, le pluralisme politique, base de la conception moderne de la démocratie, s’oppose à ce que...

Les animaux en divagation, les véhicules et tous objets trouvés sans gardien ou placés en infraction à la réglementation de voirie peuvent être saisis et mis en fourrière d’où ils ne peuvent être retirés que moyennant le paiement des droits de fourrière. (2) Ces droits ne peuvent être perçus que dans la mesure où la commune assure effectivement la garde des animaux, véhicules et autres objets trouvés sur la voie publique. Les taux de droits de fourrière sont fixés dans les limites maximales ci-après : – Gros bétail : de 5000 à 10 000 F par tête et par jour ; – Petit bétail : de 2000 à 5000 F par tête et par jour ; – Animaux de compagnie : 2000 à 5000 F par tête et par jour ; – Camions et engins lourds : de 10000 à 50000 F par véhicule et par jour ; – Autres véhicules : de 5000 à 15000 F par véhicule et par jour ; – Motocyclettes : de 1000 à 5000 F par motocyclette et par jour ; – Autres objets : de 1000 à 3000 F par objet et par jour. Les droits de fourrière sont recouvrés par le receveur municipal au vu d’un ordre de recette émis par le magistrat municipal compétent. La commune peut procéder à la vente aux enchères conformément à la réglementation en vigueur des...

1- Qui est étranger au Cameroun? Est considérée comme étranger, toute personne: – qui n’a pas la nationalité camerounaise; – ou qui a une nationalité étrangère; – ou qui n’a pas de nationalité (article 2 de la loi n°97/12 du 10 Janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun). 2- Quelles sont les formalités d’entrée au Cameroun pour les étrangers ? Pour entrer au Cameroun il faut un visa d’entrée. Ce visa est délivré par l’Ambassade du Cameroun du lieu de résidence. 1) Les catégories de visa d’entrée Le visa touristique qui est valable pour 30 jours avec une ou plusieurs entrées et sorties. Le visa d’affaires qui est valable pour 12 mois non prorogeables avec entrées et sorties multiples ; Le visa de transit valable pour une durée maximale de 5 jours. Le visa temporaire dont la validité ne peut excéder 3 mois. Le visa long séjour valable pour une ou plusieurs entrées et sorties valable pour une période excédant 3 mois et inférieure à 6 mois. 2) Les pièces exigées pour l’obtention du visa 1 passeport en cours de validité. 1 billet d’avion aller/retour. 2 photos d’identité. Une somme d’environ 18.000 F CFA (1 Euro = 655,96 F CFA). Des certificats internationaux de vaccination requis. Des justificatifs de l’objet de la visite ainsi que des conditions et moyens de subsistance...

{{Le régime des transactions foncières immobilières lorsque l’une des parties au contrat est une personne physique ou morale étrangère, une mission diplomatique ou consulaire ou un organisme international}} Il s’agit des baux et des achats des biens immeubles situés sur le territoire camerounais. Les missions diplomatiques et consulaires ne peuvent en principe obtenir l’autorisation, d’acquérir les biens immobiliers au Cameroun que si les mêmes avantages ont été accordés à leurs homologues camerounais dans les pays étrangers concernés. La superficie maximale susceptible d’être accordée pour chaque mission est 1000 m² sauf dérogation spéciale obtenue des autorités camerounaises et l’acquisition des biens immobiliers n’emporte pas l’extension du droit de propriété aux ressources du sous sol. Il est nécessaire d’obtenir : 1. le visa du Ministre en charge des domaines si l’une des parties au contrat est une personne physique de nationalité étrangère. 2. Et celui du Ministre des Relations extérieures si l’une des parties au contrat est une mission diplomatique ou consulaire ou un organisme international. Lorsque les personnes, missions et organismes énumérés ci-dessus veulent revendre le terrain qu’ils avaient été autorisés à acquérir, l’Etat camerounais jouit d’un droit de préemption sur le terrain concerné sur la base du prix d’achat, des mises en valeur réalisées et de l’amortissement, le cas...

{{Le régime des transactions foncières immobilières lorsque l’une des parties au contrat est une personne physique ou morale étrangère, une mission diplomatique ou consulaire ou un organisme international}} Il s’agit des baux et des achats des biens immeubles situés sur le territoire camerounais. Les missions diplomatiques et consulaires ne peuvent en principe obtenir  l’autorisation, d’acquérir les biens immobiliers au Cameroun que si les mêmes avantages ont été accordés à leurs homologues camerounais dans les pays étrangers concernés. La superficie maximale susceptible d’être accordée pour chaque mission est 1000 m² sauf dérogation spéciale obtenue des autorités camerounaises et l’acquisition des biens immobiliers n’emporte pas  l’extension du droit de propriété aux ressources du sous sol. Il est nécessaire d’obtenir : le visa du Ministre en charge des domaines si l’une des parties au contrat est une personne physique de nationalité étrangère. Et celui du Ministre des Relations extérieures si l’une des parties au contrat est une mission diplomatique ou consulaire ou un organisme  international. Lorsque les personnes, missions et organismes énumérés ci-dessus veulent revendre le terrain qu’ils avaient été autorisés à acquérir, l’Etat camerounais jouit d’un droit de préemption sur le terrain concerné sur la base du prix d’achat, des mises en valeur réalisées et de l’amortissement, le cas...

Avant de  contacter une agence conseil un peu de préparation s’impose… On réunit les dirigeants et les personnes impliquées dans le projet La réunion doit définir clairement les objectifs de la campagne ou du support à développer. L’erreur, en omettant cette phase, serait que des responsables attendent des résultats différents les uns des autres; les analyses d’après-campagne seraient forcément mauvaises puisque chacun n’y trouverait pas son compte ! Le chef de la structure fait lui-même la synthèse des idées partagées Car c’est lui qui va transmettre par écrit et oralement les instructions au créatif. Une validation de ce document est nécessaire auprès de ceux qui tiennent les rênes de l’entreprise. Préparez le brief Préparez l’ensemble des documents que vous avez déjà produits afin que le créatif s’imprègne de l’identité de la société : votre logo, charte graphique, plaquettes. Discutez avec l’agence du travail à faire A la fin de chaque entretien, laissez votre interlocuteur répéter lui-même les objectifs de la campagne : vous vérifierez ainsi ce qu’il aura retenu des “instructions”. Au besoin, complétez des détails oubliés ou rappelez les priorités majeures. Si vous avez une idée géniale ! de création, un seul conseil : GARDEZ-LA ! N’influencez surtout pas la personne qui est en face de vous par une idée préconçue. Il pourrait être tenté, consciemment ou inconsciemment, de s’en approcher pour vous faire plaisir ou pour respecter...

L’annonceur est toute personne physique ou morale à l’initiative de laquelle des messages publicitaires sont produits et émis et qui en assure le financement. L’agence conseil est une personne morale agissant pour le compte d’un annonceur, en vue de l’élaboration d’une stratégie de communication publicitaire et du suivi de son opérationnalisation, quels qu’en soient la nature et les objectifs. Pour emprunter le langage des marchés publics, l’annonceur est le donneur d’ordre, le maitre d’ouvrage, l’agence conseil est le maitre d’œuvre. Cette dernière ne crée pas in abstracto. Elle conseille son client sur la base d’un document appelé brief et par lequel l’annonceur transmet à l’agence les éléments clés de sa problématique ainsi que ses enjeux et objectifs. Voici le Contenu d’un Brief Type Informations sur l’entreprise Sa politique générale Sa politique produit L’état des recherches techniques Son image de firme et sa notoriété Son potentiel humain, technique et économique Le contexte sociopolitique (idéalement) Les entreprises concurrentes   Informations sur le produit ou service Définition technique : nature, forme, composants, conditionnements, contraintes (techniques/juridiques, etc.) Prix de vente ou modèle économique Positionnement sur le marché Historique de la communication : politique, stratégie, image véhiculée, bilan des campagnes antérieures Le travail à faire par l’agence Les objectifs de l’annonceur (notoriété, image, trafic, éducation du consommateur) Les cibles Le budget attribué Le délai de réalisation   Texte à consulter : Loi n°2006/018 du 29 Décembre 2006...

Une communication réussie passe par un  savant dosage entre le montant du budget à allouer et la répartition qu’on en fera.          Tout commence par une stratégie de communication qui est l’art de planifier et de coordonner la communication.          Vu que toute stratégie digne de ce nom doit reposer sur un plan d’attaque, l’élaboration d’une stratégie de communication oblige à chercher un plan de communication. Le plan de communication Quelques points sont prioritaires à ce niveau : La cible :          Il peut s’agir d’acheteurs potentiels ou actuels. L’audience peut se composer d’individus isolés, de groupes informels ou de publics organisés. Le choix de l’audience exerce une profonde influence sur le message, les médias et la nature de la source.          Il est nécessaire de connaître les besoins et désirs, préférences et habitudes de sa cible. Tous ces éléments jouent un rôle dans l’image qu’elle se fait de l’émetteur. Les objectifs de la communication          Cette étape consiste à définir le type de réponse qu’il attend de l’audience. La réponse finale, bien sûr, prendra la forme d’un achat ou d’une action. Mais avant de se décider à acheter, un consommateur passe à travers différents stades qu’il est important de connaître. Stade cognitif : attirer l’Attention Stade affectif : susciter l’Intérêt et le Désir Stade comportemental : Action ou achat          Le message :          Il se résume en quatre points : que dire (contenu du...

Le Cheque de Garantie est une forme  de Chèque sans Provision que des personnes appelées à consentir un prêt, exigent de leurs débiteurs pour couvrir le risque de non paiement à l’échéance. Le Chèque de Garantie  est un moyen de pression efficace et redoutable, car la menace permanente du dépôt d’une plainte pour émission de chèque sans provision, est un argument de poids dont dispose le créancier vis-à-vis de l’emprunteur. Mais, ce faisant, le créancier ignore qu’il court lui-même des risques tant sur le plan civil que sur le plan pénal 1) sur le plan civil La pression sous laquelle est maintenue le débiteur revêt un caractère immoral. Aux termes de l’article 1131 du Code Civil, une obligation qui se fonde sur une cause illicite car contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ne peut avoir aucun effet.  Le chèque de garantie est sans valeur. Il ne peut pas non plus se fonder sur l’article 1382 du Code Civil pour demander une quelconque réparation du préjudice qu’il a subi, dès lors qu’il a participé à un contrat illicite.  Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. 2) Au  plan pénal La Doctrine et la Jurisprudence ont fait à juste titre du « chèque de garantie » une modalité de chèque sans provision, infraction prévue et réprimée par le code pénal son article 253 qui dispose : «  est puni des peines prévues...

LES CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DU CACAO AU CAMEROUN          Les opérations d’achat et de vente du cacao se déroulent dans le cadre d’une campagne annuelle dont l’ouverture est fixée au 1er Août de chaque année et sa clôture au 15 Juillet de l’année suivante. Les conditions d’achat          Le cacao est acheté aux producteurs suivant un prix différencié par qualité. Ce prix est négocié et arrêté d’accord parties sur la base des prix de référence publiés par le système d’information des filières (SIF).          La qualité des fèves de cacao mises sur le marché doit être préalablement contrôlée de manière contradictoire par les producteurs ou leurs organisations et les acheteurs/exportateurs.          Trois catégories de fèves commercialisables sont distinguées : (1) grade I (GI) : cette catégorie indique que le produit contient moins de 3% de fèves moisies, 3% de fèves ardoisées et 3% de fèves défectueuses ; (2) grade II (GII) : cette catégorie indique que le produit contient plus de 4% de fèves moisies, 8% de fèves ardoisées et 6% de fèves défectueuses ; (3) Hors Standard (HS) : cette catégorie indique que les normes du produit sont en dessous de celles du cacao grade II (GII). En tout état de cause, aucun lot de fèves de cacao ne doit être mis en vente s’il ne satisfait à un taux d’humidité inférieur à 8%. Qui peut être acheteur ? La commercialisation des fèves de...