Droit public

Cameroun : Arrêté N°023/Minjustice du 05 avril 2018 portant Nomination de Responsables au Ministère de la Justice

MINISTERE DE LA JUSTICE   MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté N°023/Minjustice du 05 avril 2018 portant Nomination de Responsables au Ministère de la Justice LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : Article 1er : Sont, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommés aux postes ci-après à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) Buea :  SERVICE DE LA SCOLARITE ET DE LA DISCIPLINE Adjoint au Chef de Service : Monsieur NGUEFACK ZEUFACK Cédric (Mle L-0808 774), Intendant des Prisons, Précédemment en service à la Même école, en remplacement de Monsieur YANGMO Joël Merlin, appelé à d’autres fonctions. Instructeurs  Monsieur ETAME MBONGO Frankie (Mle S-008 763), Administrateur des prisons, précédemment en service au Ministère de la Justice, poste vacant. Monsieur YANGMO Joël Merlin(Mle 675 830-L) ,Administrateur des prisons, précédemment Adjoint au Chef de service de la Scolarité et de la Discipline à la même Ecole, poste vacant. Article 2: Les intéressés auont droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3: Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal Officiel en français et en anglais. Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Laurent ESSO  ...

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Cameroun : Arrêté N°022/Minjustice du 05 avril 2018 portant Nomination de Responsables au Ministère de la Justice

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté N°022/Minjustice du 05 avril 2018 portant Nomination de Responsables au Ministère de la Justice Le ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Arrête : Article 1er : Sont, à compter de la date de signature du présent arrêté , nommés aux postes ci-après : DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SERVICE D’ORDRE Chef de Service : Monsieur MESSINA Bertin Marie (Mle 725 224-G), Administrateur des Prisons, précédemment en service à l’Inspection Générale de l’Administration Pénitentiaire, poste vacant. SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES Sous-Directeur : Monsieur MEDJO Fredy Armand (Mle 605 213-U),Administrateur des Prisons, précédemment Régisseur de la Prison Principale de Kribi, en remplacement de Monsieur METUGE AKAME Manfred, appelé à d’autres fonctions. Article 2: Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3:  Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais . Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Laurent...

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Cameroun : REORGANISATION DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM)

REORGANISATION DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) Le Président de la République décrète : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – Le présent décret porte réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature, en abrégé et ci-après désignée « ENAM ». Article 2. – L’ENAM est un établissement public à caractère administratif et professionnel, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Article 3. – (1). – L’ENAM est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Fonction Publique et sous la tutelle financière du Ministère chargés des Finances. (2). – Son siège est à Yaoundé. (3). – L’ENAM peut assumer ses missions en tout autre lieu du territoire national. Article 4. – (1). – L’ENAM a pour missions : D’assurer la formation initiale des fonctionnaires des services civils administratifs, financiers, judiciaires de l’Etat, de la Magistrature ou du Parlement ; D’organiser, pour le compte du personnel des corps de son champ de compétence, les activités de formation professionnelle continue ainsi que des séminaires de recyclage pour les candidats admis aux concours professionnels ; D’apporter, en tant que de besoin, aux services publics, une expertise dans les secteurs ; De réaliser des études et des activités de recherche appliquée en administration publique. (2). – L’ENAM exécute toute autre mission à elle confiée par le Gouvernement. Article 5. – L’ENAM garantit l’égal accès aux enseignements et aux formations, dans les deux langues...

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Cameroun : ARRETE N°025/MINJUSTICE DU 05 AVRIL 2018 PORTANT NOMINATION DE RESPONSABLES DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA JUSTICE ARRETE N°025/MINJUSTICE DU 05 AVRIL 2018 PORTANT NOMINATION DE RESPONSABLES DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, Vu la Constitution ; Vu le décret n°92/052 du 27 mars 1992 portant Régime Pénitentiaire au Cameroun ; Vu le décret n°2010/365 du 29 novembre 2010 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, modifié et complété par celui n°2018/190 du 02 mars 2018 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice, ARRETE : Article 1er : Sont, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommés aux postes ci-après : DELEGATION REGIONALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L’ADAMAOUA SERVICE DE LA PRODUCTION ECONOMIQUE, DES EQUIPEMENTS DE L’HABILLEMENT ET DES INFRASTRUCTURES Chef de Service : Monsieur BENGMELA Bernard (Mle 365 466-M) Intendant Principal des Prisons, précédemment Chef de Service Administratif et Financier à la Prison Centrale de Ngaoundéré, poste vacant. PRISON CENTRALE DE NGAOUNDERE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER Chef de Service : Monsieur KONG Bienvenu (Mle K-088 759), Administrateur des Prisons, précédemment en service dans la même Prison, en remplacement de Monsieur BENGMELA Bernard, appelé à d’autres fonctions. PRISON PRINCIPALE DE TIGNERE Adjoint au Régisseur : Monsieur MESSI EDOA Magloire Olivier (Mle 562 505-T),...

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Cameroun : Circulaire d’interdiction de la vente des armes dans le Littoral, l’ Adamaoua, le Centre, le Nord-Ouest, le Sud-Ouest, l’Ouest

  CIRCULAIRE D’INTERDICTION DE LA VENTE DES ARMES DANS LE LITTORAL, L’ADAMAOUA, LE CENTRE, LE NORD-OUEST, LE SUD-OUEST, L’OUEST Le communiqué de presse du ministre de L’Administration territoriale parvenu à notre Rédaction.   « Le ministre de L’Administration Territoriale, Secrétaire permanent du Conseil nationale de Sécurité, porte à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale, que la prolifération et la circulation illicite des armes à feu de tous calibres et de leurs munitions ont, depuis quelques temps, atteint des proportions préoccupantes et représentent une réelle menace à l’ordre public. A cet égard, il tient à rappeler qu’aux termes de la loi n°2016/015 du 14 décembre 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun, l’acquisition, la détention ou le port d’armes de chasse et de défense, ainsi que de leurs munitions, sont des opérations distinctes, soumises chacune à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Administration  du Territoire. Le ministre remarque cependant que plusieurs personnes détiennent des armes à feu, modernes ou de fabrication artisanale, sans la moindre autorisation correspondante. A ce jour, le nombre d’armes à feu en circulation est largement supérieur à celui des autorisations dûment accordées par les autorités compétentes. Cette situation est davantage aggravée par le fait que, contrairement à ce que prescrit la loi, les responsables des différentes armureries ne tiennent pas toujours, de manière systématique, des fichiers numériques et physiques devant permettre de...

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Cameroun : Décision N°000002/D/MINEPAT/CAB/ du 26 février portant nomination des responsables dans les services déconcentrés du ministère de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du territoire

Décision N°000002/D/MINEPAT/CAB/ du 26 février portant nomination des responsables dans les services déconcentrés du ministère de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du territoire LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Vu  la constitution ; Vu le décret n°2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du Ministère de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement  du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service. DECIDE : Article 1er : Sont, à compter de la date de signature de la présente Décision, nommés aux postes ci-après, dans les services déconcentrés du ministère de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du territoire DELEGATION REGIONALE DE L’ADAMAOUA SERVICE REGIONAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DE LA PROGRAMMATION Bureau de la Préparation des Programmes et Projets Chef de bureau : Madame NGONO Emilienne Pélagie, Agent contractuel d’Administration, matricule 785 133-I, précédemment en service à ladite Délégation en remplacement de Monsieur MOHAMADOU MANDSOUR, appelé à d’autres fonctions Bureau de la Rédaction du Rapport Economique Chef de bureau : Monsieur DJOUBAÏROU WADA, Agent Contractuel d’Administration, matricule 787 909-N, précédemment en service à la Délégation Départementale de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du Territoire de la Vina, en remplacement de Monsieur NKANA SANAMA Thomas Rodrigue, appelé à d’autres fonctions. Bureau de la Programmation,...

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Cameroun : Circulaire N°003/CAB/PM du 28 mars 2018 GESTION DES DOCUMENTS ET DONNEES CONFIDENTIEL DE L’ETAT ET DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC

GESTION DES DOCUMENTS ET DONNEES CONFIDENTIEL DE L’ETAT ET DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC Circulaire N°003/CAB/PM du 28 mars 2018 Le premier ministre, chef du gouvernement, A Mesdames et messieurs : Le vice-Premier ministre ; Les ministres d’Etat ; Les ministres ; Les ministres délégués ; Les secrétaires d’Etat ; Les chefs de missions diplomatiques ; Les chefs de circonscriptions administratives ; Les chefs des exécutions des collectivités territoriales décentralisées ; Les directeurs généraux des établissements et entreprises publics. Il m’a été donné de constater qu’au mépris des lois et règlements en vigueur, les documents et informations confidentiels des institutions de l’Etat et des organismes du secteur public, sont régulièrement divulgués auprès d’un public non autorisé. Ce phénomène prend de l’ampleur, à la faveur de la vulgarisation d’Internet et de ses dérivés et de l’apparition de nouveaux outils de communications électroniques, qui accentuent la propagation des informations. C’est ainsi que l’on observe la diffusion récurrente, notamment sur les « réseaux sociaux » ou autres moyens de communication de masse, de documents présentant un caractère sensible et souvent revêtus de la mention « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRES SECRET », selon le cas. Il en est également de la diffusion des informations relatives aux opérations menées dans le domaine de la sécurité et de la défense, et aux procédures pendantes devant les juridictions. Au-delà du fait que ces pratiques répréhensibles sont de nature à compromettre l’efficacité de l’action publique, elles constituent également des atteintes...

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Cameroun: DECRET N° 2012 /550 DU 20 NOVEMBRE 2012 portant CREATION DE COMMISSARIATS CENTRAUX DE SECURITE PUBLIQUE ET DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX AU SEIN DE CERTAINES DELEGATION REGIONALES DE LA SURETE NATIONALE

DECRET N° 2012 /550 DU 20 NOVEMBRE 2012 portant CREATION DE COMMISSARIATS CENTRAUX DE SECURITE PUBLIQUE ET DES  RENSEIGNEMENTS GENERAUX AU SEIN DE CERTAINES DELEGATIONS REGIONALES DE LA SURETE NATIONALE   Le président de la République décrète : Article 1er. Il est créé au sein de certaines délégations régionales de la Sûreté Nationale, les Commissariats Centraux de la Sécurité Publique et des Renseignements Généraux ainsi qu’il suit : COMMISSARIATS CENTRAUX DE SECURITE PUBLIQUE DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DU CENTRE. Commissariat Central de la ville de Mbalmayo, dans le département du Nyong et So’o. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DE     L’EXTREME-NORD Commissariat Central de la ville de Kousseri, dans le département du Logone et Chari. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DU LITTORAL Commissariat Central N°4 de la ville de Douala, dans le département du Wouri ; Commissariat Central de la ville d’Edéa, dans le département de la Sanaga-Maritime. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DU SUD Commissariat Central de la ville de Kribi, dans le département de l’Océan. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DU SUD-OUEST Commissariat Central de la ville de Limbé, dans le département du Fako.   COMMISSARIATS CENTRAUX AUX RENSEIGNEMENTS GENERAUX DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DE L’ADAMAOUA Commissariat Central aux Renseignements généraux du département de la vina. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DE L’EST Commissariat Central aux Renseignements Généraux du département du Lom...

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Cameroun: Arrêté N°025/PM du 29 mars 2018 NOMINATION D’UN RESPONSABLE AU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

NOMINATION D’UN RESPONSABLE AU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL Arrêté N°025/PM du 29 mars 2018 Le premier ministre, chef du gouvernement Arrête : Article 1er : Monsieur NYATTE EFOUA, instituteur principal de l’enseignement général, matricule (374 851 –K) est, compter de la date de signature du présent arrêté, nommé chef du secrétariat particulier ministre de la Décentralisation et du Développement Local. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                             Yaoundé, le 29 mars 2018                                                                                  Le Premier ministre,                                                                             Chef du Gouvernement                                                                                  (é) Philemon...

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Cameroun: LOI N° 2016/011 du 27 Octobre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/006 du 10 Juin 2013 portant Règlement Intérieur du Sénat

LOI N° 2016/011 du 27 Octobre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/006 du 10 Juin 2013 portant Règlement Intérieur du Sénat   Le Sénat a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Article 1er. – Les dispositions de la loi n° 2013/006 du 10 Juin 2013 portant Règlement Intérieur du Sénat, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :   CHAPITRE I (Nouveau) DISPOSITIONS GENERALES   Article 4. – (Nouveau). – (1). – Chaque année, le Sénat tient trois (03) sessions ordinaires d’une durée maximum de trente (30) jours chacune. La première session ordinaire du Sénat s’ouvre au mois de Mars, la deuxième au mois de Juin et la troisième au mois de Novembre.   (2). – Après concertation avec le Bureau de l’Assemblée Nationale et consultation du Président de la République, la date d’ouverture de chaque session est fixée par arrêté du Bureau du Sénat.   (3). – Le Sénat se réunit en session extraordinaire pour une durée de maximale de quinze (15) jours, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou d’un tiers (1/3) des Sénateurs. La session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour.   CHAPITRE II (Nouveau) DES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT DE SENATEUR   SECTION I DE LA VERIFICATION DES CAS D’INCOMPATIBILITE...

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Cameroun: DECRET N° 2014/2349/PM DU 01Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2014/1882/PM du 04 Juillet 2014, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002/648/PM du 26 Mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 001 du 16 Avril 2001 modifiée et complétée par la loi n° 2010/011 du 29 Juillet 2010 portant Code Minier

DECRET N° 2014/2349/PM DU 01Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2014/1882/PM du 04 Juillet 2014, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002/648/PM du 26 Mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 001 du 16 Avril 2001 modifiée et complétée par la loi n° 2010/011 du 29 Juillet 2010 portant Code Minier   LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,   Vu     la Constitution ; Vu     l’ordonnance n° 74/2 du 06 Juillet 1974 fixant le Régime Domanial ; Vu     la loi n° 96/12 du 05 Août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu     la loi n° 98/015 du 14 Juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu     la loi n° 001 du 16 Avril 2001 portant Code Minier, modifiée et complétée par la loi n° 2010/011 du 29 Juillet 2010 ; Vu     le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 Août 1995 ; Vu     le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu     le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu     le décret n° 2002/688/PM du 26 Mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 001du 16 Avril 2001 portant Code Minier ; Vu     le décret n° 2014/1882/PM du...

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Cameroun: LOI N° 2002-5 DU 02 DECEMBRE 2002 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 73-1 DU 08 JUIN 1973 PORTANT RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE.-

LOI N° 2002-5 DU 02 DÉCEMBRE 2002 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 73-1 DU 08 JUIN 1973 PORTANT RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE.-   L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Article 1er. – Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 32, 33, 36, 39, 41, 43, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 57, 60, 61, 67, 72, 76, 77, 79 et 81 de la loi n° 73/1 du 08 Juin 1973 portant Règlement de l’Assemblée Nationale sont modifiée et complétées ainsi qu’il suit :   Article 2. – (nouveau). – Le mandat des Députés à l’Assemblée Nationale commence le jour de l’ouverture de la session ordinaire qui suit le scrutin.   Article 3. – (nouveau). – (1). – L’Assemblée Nationale est seule juge de l’éligibilité de ses membres après la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel.   (2). – a). – Dans le cadre de chaque liste soumise aux bureaux de vérification, il est statué individuellement sur le cas de chaque député.   b). – A cet effet, le procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives transmis par le Conseil Constitutionnel au Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale est, avec les...

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