Droit public

Cameroun : DECRET N°2018/449 DU 1ER AOUT 2018 ORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

27, Août 2018 | Droit de la décentralisation |

DÉCRET N°2018/449 DU 1ER AOUT 2018 ORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Le président de la république décrète : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.- (1) le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local est placé sous l’autorité d’un Ministre. (2) Le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local est responsable de l’élaboration, du suivi, de la lise en œuvre et de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, ainsi que de la promotion du développement local. A ce titre, il est chargé : Dans le domaine de la décentralisation : De l’élaboration de la législation et de la réglementation relatives à l’organisation et au fonctionnement des Collectivités Territoriale Décentralisées ; De l’évaluation et du suivi de la mise en œuvre de la décentralisation ; Du suivi et du contrôle des Collectivités Territoriales Décentralisées ; De l’application de la législation et de la règlementation sur l’état civil ; Sous l’autorité du président de la République, de l’exercice de la tutelle de l’État sur les Collectivités Territoriales Décentralisées. Dans le domaine du développement local : De la promotion du développement socio-économique des collectivités Territoriales Décentralisées ; De la promotion de la bonne gouvernance au sein des collectivités Territoriales Décentralisées. (3) Il exerce la tutelle sur les organismes publics de mise en œuvre de la décentralisation, notamment : – le Fonds Spécial d’équipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) ; – le centre...

Cameroun : Désignation des Présidents des Commissions Régionales de passation des Marchés.-

27, Août 2018 | Droit des marchés publics |

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Cameroun : Loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées

24, Août 2018 | Droits de l'Homme |

Modalités d’application de la loi N° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées Décret N° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées. ARTICLE 2.- Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes handicapées titulaires d’une Carte nationale d’invalidité et justifiant d’un taux d’incapacité potentielle permanente (d’IPP) d’au moins cinquante pourcent (50%). CHAPITRE II DE L’ÉDUCATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES ARTICLE 3.- (1) L’éducation et la formation professionnelle des personnes handicapées sont assurées, soit dans les établissements et centres de formation classiques, soit dans les établissements et centres de formation spécialisés crées ou subventionnés par l’État, selon la nature ou le degré de déficience. (2) Le handicap ne constitue, en aucun cas, un motif de refus de l’admission ou de l’inscription d’un élève ou d’un étudiant dans un établissement ou centre de formation classique. ARTICLE 4.-L’État promeut l’éducation et la formation professionnelle inclusives des personnes handicapées à travers notamment : -l’initiation aux méthodes de communication appropriées leur permettant d’accéder à une scolarisation normale et à une formation professionnelle ; -l’élaboration des référentiels dans les programmes scolaires, universitaires et de formation professionnelle des enseignants pour l’apprentissage...

Cameroun : Décret N°2018/471 du 14 août 2018 Nomination d’un membre du Conseil d’administration de la société Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER)

23, Août 2018 | Droit administratif |

Décret N°2018/471 du 14 août 2018 Nomination d’un membre du Conseil d’administration de la société Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER) Article 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé pour une durée de trois (03) ans renouvelable une fois, membre du conseil d’administration de la société Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER) : personnalité désignée par le président de la République : M. patrick KUM BONG AKWA Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la règlementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 14 août 2018 Le président de la République, (é) Paul...

Cameroun : Décret N°2018/459 du 03 août 2018 Convention Cameroun-Russie

23, Août 2018 | Droits de l'Homme |

RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIVE AU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES A DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ, SIGNE LE 28 MAI 2015 A SAINT-PÉTERSBOURG Le président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi n°2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg. décrète : Article 1er.- Est ratifiée, la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 03 août 2018 Le président de la République, (é) Paul...

Cameroun : Décret N° 2018/6234/PM du 26 juillet 2018 Réorganisation du Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socio-économique des personnes handicapées

23, Août 2018 | Droits de l'Homme |

Réorganisation du Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socio-économique des personnes handicapées Décret N° 2018/6234/PM du 26 juillet 2018 Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE1er.- Le présent décret porte réorganisation du Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socio-économique des personnes handicapées, en abrégé « CONRHA » et ci –après dénommé « le Comité ». ARTICLE 2.- Le Comité est un organe consultatif qui a pour mission de faciliter la coordination des efforts déployés par les pouvoirs publics, les organisations de la société civile et les autres personnes privées au profit des personnes handicapées, et avec la participation de ces dernières. A ce titre notamment, il : -assiste le Gouvernement dans l’élaboration d’une politique globale en faveur des personnes handicapées et participe à l’évaluation de celle-ci ; -donne son avis sur toute question technique relative aux personnes handicapées et propose des mesures susceptibles de promouvoir la pleine participation des personnes handicapées aux actions de développement économique, culturel et social ; -propose toute mesure visant à sensibiliser, informer et éduquer le public sur les droits et les besoins spécifiques des personnes handicapées ; -promeut la prise en compte de l’approche handicap dans les politiques, programmes et projets sectoriels de développement. CHAPITRE II DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 3.- (1) Présidé par le ministre chargé des affaires sociales, le Comité est composé ainsi qu’il suit : -un (01) représentant...

Cameroun : DECRET N°2018/458 DU 03 AOUT 2018 Amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

23, Août 2018 | Droits de l'Homme |

DÉCRET N°2018/458 DU 03 AOUT 2018 ACCEPTATION DE L’AMENDEMENT A L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE, ADOPTE A NEW-YORK LE 15 JANVIER 1992 Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à accepter l’Amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992. Décrète : Article 1er.- Est accepté, l’Amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 03 août 2018 Le Président de la République, (é) Paul BIYA ...

Cameroun : DECRET N°2018/457 DU 03 MAI 2018 Convention Cameroun-Russie sur l’extradition

23, Août 2018 | Droits de l'Homme |

DÉCRET N°2018/457 DU 03 MAI 2018 RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA FEDERATION DE RUSSIE SUR L’EXTRADITION, SIGNÉE LE 28 MAI 2015 A SAINT-PÉTERSBOURG Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/007 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l’extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg, Décrète : Article 1er.- Est ratifiée, la convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l’extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 03 août 2018 Le Président de la République, (é) Paul BIYA ...

Cameroun : Décret N°2018/470 du 13 août 2018 Nomination du délégué du Gouvernement auprès de la communauté urbaine de Bertoua

22, Août 2018 | Droit de la décentralisation |

Décret N°2018/470 du 13 août 2018 Nomination du délégué du Gouvernement auprès de la communauté urbaine de Bertoua Le président de la République, décrète : Article 1er : Monsieur WOUAMANE MBELE est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé délégué du gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Bertoua Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 13 août 2018 Le président de la République, (é) paul...

Cameroun : Les promoteurs immobiliers par région

3, Août 2018 | Droit de l’urbanisme et de l’immobilier |

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Cameroun : Les agents immobiliers par région

3, Août 2018 | Droit de l’urbanisme et de l’immobilier |

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Cameroun : LOI N°2018/010 DU 11 JUILLET 2018 RÉGISSANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE

17, Juil 2018 | Droit de travail. |

LOI N°2018/010 DU 11 JUILLET 2018 RÉGISSANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU CAMEROUN Le parlement a délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er.- (1) La présente loi fixe le cadre juridique général ainsi que les orientations fondamentales de la formation professionnelle au Cameroun. (2) Le champ de la formation professionnelle est constitué de l’ensemble des formations post-éducation de base, assurées soit par les structures publiques, soit par les structures privées agréées par l’État. Elle vise à donner aux apprenants et aux apprentis des savoirs, des habilités et des aptitudes nécessaires à l’exercice d’un métier et/ou permettant l’accès à un emploi. Article2.- (1) L’État accorde à la formation professionnelle un caractère de priorité nationale. (2) Il organise et contrôle la formation professionnelle. Article 3.- Des partenaires privés concourent à l’offre de formation professionnelle. Article 4.- L’État garantit l’égal accès à la formation professionnelle dans les deux langues officielles, à toute personne de nationalité camerounaise, remplissant les conditions requises. Article 5.- La présente loi encourage et développe : Un système de formation professionnelle qui permet aux individus de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s’intégrer dans la société, en particulier dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail ; Un système de formation professionnelle qui serve...

Cameroun : Décret N°2018 /388 du 05 juillet 2018 Nomination du Directeur et du Directeur adjoint de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS)

10, Juil 2018 | Droit administratif |

Nomination du Directeur et du Directeur adjoint de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) Décret N°2018 /388 du 05 juillet 2018 Le président de la République décrète : Article 1er : Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après à l’institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) : Directeur : M. EBALMENYE Edmond. Directeur adjoint : M. WADOUM FOFOU Chamberlain. Article 2 : Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 05 juillet 2018 Le président de la République, (é) Paul BIYA...

Cameroun : Décret N°2018/387 du 05 juillet 2018 Nomination du président du Conseil de Direction de l’institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS)

10, Juil 2018 | Droit administratif |

Décret N°2018/387 du 05 juillet 2018 Nomination du président du Conseil de Direction de l’institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) Décret N°2018/387 du 05 juillet 2018 Le président de la République décrète : Article 1er : M. ADOUM GAROUA est , à compter de la date de signature du présent décret, nommé président du Conseil de Direction de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS). Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, la 05 juillet 2018 Le président de la République, (é) Paul BIYA ...

Cameroun : Décret N°2018/386 du 05 juillet 2018 Nomination du Président du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM)

10, Juil 2018 | Droit administratif |

Décret N°2018/386 du 05 juillet 2018 Nomination du Président du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) Décret N°2018/386 du 05 juillet 2018 Le président de la République décrète : Article 1er : Mme FEH Helen KWANGA, épouse GALEGA est, à compter de la date de signature du présent décret, nommée président du conseil d’administration de l’Ecole nationale et de Magistrature (ENAM) Article 2: L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3: Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 05 juillet 2018 Le président de la République, (é) Paul...

Cameroun : Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 Règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques

14, Juin 2018 | Droit des marchés publics |

Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 Règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALES Article 1er.- Le présent décret fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques. Article2.- Les marchés passés par les entreprises publiques reposent sur les principes de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de juste prix. Article 3.- Le présent décret s’applique à tout marché public financé ou cofinancé : Par le budget d’une entreprise publique ; Sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale ; Sur emprunt avalisé par l’Etat pour le compte d’une entreprise publique. Article 4.- (1) Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessous, les dispositions du présent décret ne s’appliquent aux marchés conclus dans le cadre des conventions internationales signées par l’Etat qu’en ses dispositions non contraires aux dites conventions. (2) Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : Aux prestations relevant du domaine des bons de commande dont le montant, est fixé par une résolution du Conseil d’administration en considération des spécificités de l’entreprise ; Aux contrats qui ont pour objet l’acquisition ou la location des immeubles bâtis ou non bâtis ; A l’acquisition des produits pétroliers destinés uniquement à l’usage des véhicules de l’entreprise publique concernée. Article 5.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises : Auditeur indépendant : cabinet...

Cameroun : Décret n° 2018/354 du 07 Juin 2018 REORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE.-

11, Juin 2018 | Droit de travail. |

REORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE Décret n° 2018/354 du 07 Juin 2018.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DECRETE : Article 1er. – Le Présent décret porte réorganisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé « CNPS », ci-après désignée « La Caisse ». Article 2. – (1). –La Caisse est un établissement public à caractère spécial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (2). – Elle est gérée conformément aux dispositions du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRESS) et la règlementation édictée par ses organes compétents, ainsi que la loi et règlements nationaux en vigueur. (3). – Son siège est fixé à Yaoundé. (4). – Elle peut avoir des structures territorialement déconcentrées. Article 3. – (1). – La CNPS est chargée d’assurer la gestion des régimes de sécurité sociale que lui confie l’Etat et le service de diverses prestations prévues par la législation de sécurité sociale. A ce titre, elle recouvre les cotisations sociales auprès des assujettis et paie directement les prestations sociales dues aux bénéficiaires. (2). – Elle peut en outre exercer une action sanitaire et sociale dans la limite de ses moyens et de ses engagements sociaux. CHAPITRE II : DE LA TUTELLE Article 4. – (1). – L’Etat est le garant de la protection sociale. Il dispose à ce titre d’un pouvoir de tutelle sur la Caisse dont...

Cameroun : Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnelles.

8, Juin 2018 | Droit de travail. |

Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnelles. L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION Article 1er.- (1). – La présente loi détermine les modalités de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. (2). – La couverture et la gestion de ces risques sont confiées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Article. 2.- (1). – Est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à tout travailleur tel que défini à l’article 1er paragraphe 2 du code du travail. a) par le fait ou à l’occasion du travail; b) pendant le trajet d’aller et retour entre: – sa résidence principale ou une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité et son lieu de travail; – le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière générale, le lieu où il prend habituellement ses repas. c) pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l’employeur en application du code du travail. (2). – Les dispositions des alinéas b et c ci-dessus sont applicables dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles...

Cameroun : CODE DU TRAVAIL

8, Juin 2018 | Droit de travail. |

TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES Article 1.- (1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. (2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme « employeur ». Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. (3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par: – le statut général de la fonction publique; – le statut de la magistrature; – le statut général des militaires; – le statut spécial de la sûreté nationale; – le statut spécial de l’administration pénitentiaire; – les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration. Article 2.- (1) Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L’Etat doit tout mettre en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. (2) Le travail est un droit national pour tout citoyen adulte et valide. (3) Le travail forcé ou obligatoire est interdit. (4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service,...

Cameroun : DECRET N° 2001/041 DU 10 FEVRIER 2001 portant organisation des Etablissements Scolaires Publics et fixant les Attributions des Responsables de l’Administration Scolaire.

7, Juin 2018 | Les institutions publiques |

REPUBLIQUE DU CAMERON REPUBLIC OF CAMEROON ————- ———– DECRET N° 2001/041 DU 10 FEVRIER 2001 portant organisation des Etablissements Scolaires Publics et fixant les Attributions des Responsables de l’Administration Scolaire. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU loi n° 74/23 du 05 Décembre 1974 portant organisation communale et ses modificatifs subséquents ; VU la loi n° 87/015 du 15 Juillet 1987 portant création des Communautés Urbaines ; VU la loi n° 98/004 du 14 Avril 1998 d’orientation de l’éducation au Cameroun ; VU la loi n° 2000/08 du 30 Juin 2000 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2000/2001 ; VU l’Ordonnance n° 62/OF/4 du 07 Février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de la République du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rattachant ; VU le décret n° 95/041 du 07 Mars 1995 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale ; VU le décret n° 97/205 du 07 Décembre 1997 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par décret n° 98/067 du 28 Avril 1998, DECRETE : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – Le présent décret définit l’organisation et le fonctionnement des Etablissements Scolaires Publics relevant du Ministère de l’Education Nationale et fixe les attributions des responsables de l’Administration Scolaire. Article 2. – Au sens du présent décret, sont considéré comme Etablissements Scolaires Publics les...