Droit public

Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation

8, Jan 2018 | Droit de la décentralisation |

Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : La présente loi d’orientation de la décentralisation fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale. Article 2 : (1) La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, ci-après désignées « les collectivités territoriales », de compétences particulières et de moyens appropriés. (2) La décentralisation constitue l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local. Article 3 : (1) Les collectivités territoriales de la République sont les régions et les communes. (2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat. (3) Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi. Article 4 : (1) Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. A ce titre, les conseils des collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités. (2) Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, dans les conditions fixées par la loi. (3) Elles disposent d’exécutifs...

Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes

8, Jan 2018 | Administration du territoire |

Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes Catégorie : Lois L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : La présente loi fixe les règles applicables aux communes, conformément aux dispositions de la loi d’orientation de la décentralisation. Article 2 : (1) La commune est la collectivité territoriale décentralisée de base. (2) La commune est créée par décret du président de la République. (3) Le décret de création d’une commune en fixe la dénomination, le ressort territorial et le chef-lieu. (4) Le changement de dénomination, de chef-lieu ou la modification du ressort territorial d’une commune s’opère par décret du Président de la République. Article 3 : (1) La commune a une mission générale de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants. (2) Elle peut, en plus de ses moyens propres, solliciter le concours des populations, d’organisations de la société civile, d’autres collectivités territoriales, de l’Etat et de partenaires internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. (3) Le recours aux concours visés à l’alinéa (2) est décidé par délibération du conseil municipal concerné, prise au vu, en tant que de besoin, du projet de convention y affèrent. Article 4 : (1) Le Président...

Arrêté N°0745/CAB/PR du 27 novembre 2017 Nomination d’un responsable au ministère des Marchés Publics

8, Jan 2018 | Droit des marchés publics |

Arrêté N°0745/CAB/PR du 27 novembre 2017 Nomination d’un responsable au ministère des Marchés Publics Le président de la République, arrête : Article 1er.- Est , à compter de la date de Signature du présent arrêté, nommé au poste ci-après au ministère des Marchés Publics : SERVICES DÉCONCENTRES DÉLÉGATION RÉGIONALE DES MARCHES PUBLICS DE L’EST Délégué Régional : Monsieur ABDOULKARIDIII (Mle 572 092), Professeur des Lycées d’Enseignement Général, précédemment Délégué Départemental des Marchés Publics du Mbéré, en remplacement de Monsieur MENYOU EZE Michel, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Article 2 .- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 27 novembre 2017 ...

Arrêté N°0744/CAB/PR du 27 novembre 2017 Nomination de responsables dans les services centraux du ministère des Marchés publics

8, Jan 2018 | Droit des marchés publics |

Nomination de responsables dans les services centraux du ministère des Marchés publics Arrêté N°0744/CAB/PR du 27 novembre 2017 Le président de la République, arrête : article 1er.-Sont, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommés aux postes ci-après dans les services Centraux du ministère des Marchés publics. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL A – Division des Affaires juridiques CELLULE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA LEGISLATION Chargé d’Etudes Assistant N°1 : Monsieur WANSI KOMOKCHEUA Isaac, Cadre Contractuel d’Administration, précédemment en service dans la même division, en remplacement de Monsieur ABDOU MAHAMA appelé à d’autres fonctions. Chargé d’Etudes Assistant N°2 : Monsieur MAHAMAT ALAMINE, Administrateur Civil, précédemment Cadre d’Appui à la Direction des Affaires Générales, en remplacement de Monsieur BIMOGA NZANA Louis Oscar, appelé à d’autres fonctions. B – SOUS-DIRECTION DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES Chef de service de la Documentation : Madame ZOUMTIGAÏ Brigitte, Cadre Contractuel d’Administration, Documentaliste, précédemment Chef de bureau des Archives dans le même Service, en remplacement de Monsieur NKOUME BOGONDO Louis Roger, appelé à d’autres fonctions. C – SOUS-DIRECTION DE L’ACCUEIL, DU COURRIER ET DE LIAISON Chef de Service de l’Accueil et de l’Orientation : Monsieur NDZOMO Aurélien Stéphane, Cadre Contractuel d’Administration, précédemment Chef de Bureau du courrier au Ministère de l’Eau et de l’Energie, en remplacement de Madame ASSAM-EGBE née PAMELA NDIP IYOK, appelé à d’autres fonctions. D – CELLULE DE SUIVI Chargé d’Etudes Assistant N°2 : Monsieur BILOA...

Arrêté N°0743/CAB/PR du 27 novembre 2017

8, Jan 2018 | Droit des marchés publics |

Arrêté N°0743/CAB/PR du 27 novembre 2017 Le président de la République, arrête : Article 1er.- Sont, à compter de la date de Signature du présent arrêté, nommés aux postes ci-après dans les services centraux du ministère des Marchés publics : SECRETARIAT GENERAL DIVISION DES SYSTEMES D’INFORMATION Chef de cellule des réseaux et de gestion du matériel informatique : Monsieur NGANFI Jérémie, Professeur des Lycées d’Enseignement Général, précédemment Surveillant Général au Lycée de Sabongari, en remplacement de Monsieur TCHOUAWE DENKO Jean, admis à faire valoir ses droits à la retraite. SOUS-DIRECTION DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES Sous-Directeur : Monsieur NKOUME BOGONDO Louis Roger, Inspecteur de la Documentation, précédemment Chef de service de la Documentation dans le même service, en remplacement de Monsieur NGANDJOU Claude admis à faire valoir ses droits à la retraite. Chargés d’Etudes N°1 : Monsieur MOLUTE Simon ESANJA, Administrateur Civil, précédemment Chargé d’Etudes Assistant N°1 dans le même service, poste vacant. Chargé d’Etudes N°2 : Monsieur ASHU Stephen ENOWYANKET, Conseiller d’Orientation Scolaire, Universitaire et Professionnelle, précédemment Chargé d’Etudes N°9 à la Direction des Marchés des Approvisionnements Généraux de la Direction Générale des Marchés des Approvisionnements et des Services, poste vacant. DIRECTIONS GENERALES DIRECTION GENERALE DES MARCHES DES INFRASTRUCTURES DIRECTION DES MARCHES DES TRAVAUX ROUTIERS : Chargé d’Etudes N°1: Monsieur OTOU OTOU Jean Pierre, Ingénieur du Génie Civil, précédemment Chargés d’Etudes N°2 à la Direction des Bâtiments et Equipements Collectifs, en remplacement de Monsieur...

Arrêté N°106/PM du 22 octobre 2017 Nomination d’adjoints préfectoraux

4, Jan 2018 | Administration du territoire |

Nomination d’adjoints préfectoraux Arrêté N°106/PM du 22 octobre 2017 Le Premier ministre, chef du gouvernement, arrête : Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommés aux postes ci-après : PREMIERS ADJOINTS PREFECTORAUX REGION DE L’ADAMAOUA DEPARTEMENT DU DJEREM PREMIER ADJOINT PREFECTORAL DE TIBATI : Monsieur KANI EMTSOE Patrick, Administrateur Civil, précédemment en service au Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, en remplacement de Monsieur NNANGA SYR Marcellin, appelé à d’autres fonctions. DEPARTEMENT DU FARO-ET-DEO PREMIER ADJOINT PREFECTORAL DE TIGNERE : Monsieur NDOFI NGANGEH Isidore BUNJI, Administrateur Civil, précédemment en service au Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, en remplacement de Monsieur ABOUBAKAR, appelé à d’autres fonctions. DEPARTEMENT DU MBERE PREMIER ADJOINT PREFECTORAL DE MEIGANGA : Monsieur ELADION Isaac Scobar, Administrateur Civil précédemment en service au Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, en remplacement de Monsieur ABI Jacob TABI appelé à d’autres fonctions. DEPARTEMENT DE LA VINA PREMIER ADJOINT PREFECTORAL DE NGAOUNDERE : Monsieur ETYZOK MILA Timothée II, Administrateur Civil, précédemment chef de service des Armes et des débits de boissons au Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, en remplacement de Monsieur MOHAMADOU OUMAROU, appelé à d’autres fonctions. REGION DU CENTRE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SANAGA PREMIER ADJOINT PREFECTORAL DE NANGA EBOKO : Monsieur ELOUNDOU AMOUGOU Ferdinand Arnaud, Administrateur Civil précédemment en service au Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, en remplacement...

ARRETE N°001/CAB/MTPS DU 14 FEVRIER 1995 FIXANT LES TAUX D’INDEMNISATION PENDANT LA PERIODE DE SUPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE CHÔMAGE TECHNIQUE.

4, Jan 2018 | Droit de travail. |

Article 1er : Tout arrêt de travail résultant de l’une des causes énumérées à l’article 32 (K) du code du Travail donne lieu à indemnité pendant toute la durée de suspension du contrat du travailleur concerné. Article 2 : (1) L’indemnité visée à l’article 1er est, sous réserve des dispositions plus favorables des Conventions Collectives, égale à un pourcentage du salaire mensuel fixé comme suit : Cinquante pour cent (50%) le premier mois ; Quarante pour cent (40%) le deuxième mois ; Trente cinq pour cent (35%) le troisième mois ; Trente pour cent (30%) le quatrième mois ; Vingt cinq pour cent (25%) le cinquième mois ; Vingt pour cent (20%) le sixième mois. (2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le salaire de base, majoré de la prime d’ancienneté perçue au moment de l’arrêt de travail. Article 3 : Lorsque la durée de la suspension est inférieure à un mois entier, l’indemnité est déterminée au prorata temporis et par rapport à l’indemnité du mois de référence. Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues à l’article R 370 (2) du Code Pénal. Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence au Journal Officiel en anglais et en français. /. Yaoundé le 14 février 1995 Simon...

Décret N°2008/377 du 12 novembre 2008 Fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et Portant organisation et fonctionnement de leurs services

4, Jan 2018 | Droit constitutionnel |

Décret N°2008/377 du 12 novembre 2008 Fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et Portant organisation et fonctionnement de leurs services LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la constitution ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu la loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ; Vu le décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 7 septembre 2007 ; Vu le décret 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun. DÉCRÈTE : TITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les attributions des chefs de circonscriptions administratives et porte organisation et fonctionnement de leurs services ARTICLE 2.- (1) Le Gouverneur, le préfet et le Sous-préfet sont les chefs de circonscription administratives. (2) La région est placée sous l’autorité du Gouverneur, département sous l’autorité du Préfet et l’arrondissement sous l’autorité du Sous-préfet. ARTICLE 3.- (1) Le Gouverneur et le Préfet sont dans la région et le département, respectivement, représentants du Président de la République, du Gouvernement et de chacun des Ministres. (2) Le Sous-préfet est dans l’arrondissement, le représentant du Gouvernement et de chacun des Ministres. (3) Le Gouverneur, le Préfet et le Sous-préfet sont placés sous l’autorité hiérarchique...

Loi N°2016 /017 du 14 décembre 2016 portant code minier

4, Jan 2018 | Droit de l'environnement |

Loi N°2016 /017 du 14 décembre 2016 portant code minier Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE L’OBJET ET DU DOMAINE D’APPLICATION Article 1er.- La présente loi porte code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Article.-2 La présente loi vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements dans le secteur minier susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays. Article.-3 (1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent sur l’étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive. (2) les eaux de surface, les hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les schistes bitumeux font l’objet de lois particulières. CHAPITRE II DEFINITIONS Article 4.- Au sens de la présente loi et ses textes d’applications, les définitions suivantes sont admises : Activité minière : opérations de reconnaissance, de recherche, de développement, d’exploitation, de traitement, d’enrichissement, de transport, de stockage, de changement de commercialisation, de réhabilitation et de fermeture des sites d’exploitation des substances minérales. Activité carrière : opérations de reconnaissance, de développement, d’exploitation, de traitement, d’enrichissement, de transport, de stockage, de chargement de commercialisation, de réhabilitation et de fermeture des sites...

Décret N°2017/ 461 du 04 septembre 2017 portant nomination de sous-préfets

4, Jan 2018 | Droit administratif |

Décret N°2017/ 461 du 04 septembre 2017 Le président de la République, décrète : Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après : REGION DE L’ADAMOUA DEPARETEMENT DU DJEREM SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE NGAOUNDAL : OUMAROU ZOULDE Olivier, administrateur civil principal, précédemment sous-préfet de l’arrondissement de MANDJO, en remplacement de M. SOUAIBOU ZOURMBA, muté. DEPARTEMENT DU FARO-ET-DEO SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE GALIM-TIGNERE : MOHAMADOU OUSMANOU, Secrétaire d’Administration, précédemment sous-préfet de l’arrondissement de LOGONE-BIRNI, en remplacement de M. HASSAN AHMADOU, muté. SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE KONTCHA : NJIKI PIERRE KENDJO’O, Secrétaire d’Administration, précédemment Adjoint au sous-préfet de l’arrondissement de MINTA, en remplacement de M. MOHAMAN YAYA, muté. SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE TIGNERE : ALONDI NTOUMEL Stéphane, administrateur civil, précédemment chef de Division des Affaires Economiques, Sociales et Culturelles dans les Services du Gouverneur de la Région de l’Est, en remplacement de M. NOKURI Samuel, muté. DEPARTEMENT DU MBERE SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE DIR : SALI HAMAN, Secrétaire d’Administration principal, précédemment sous-préfet de l’Arrondissement de NYAMBAKA, en remplacement de M. DANSI Eloi GANDAF, muté. SOUS –PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE DJOHONG : EHADI Léopold, administrateur civil, précédemment Premier Adjoint Préfectoral de Poli, en remplacement de M. MOUANJI Hosé, admis à faire valoir ses droits à la retraite. SOUS –PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE GAOUI : DJIDERE Gilbert, Secrétaire d’Administration, précédemment en service au Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, en remplacement...

DECRET N° 79/448 du 05 Novembre 1979 modifié par le Décret n° 85/238 du 22 Février 1985 portant règlementation des fonctions et fixant le Statut des Huissiers de justice

3, Jan 2018 | Les institutions publiques |

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE ************** ********* DÉCRET N° 79/448 du 05 Novembre 1979 modifié par le Décret n° 85/238 du 22 Février 1985 portant règlementation des fonctions et fixant le Statut des Huissiers. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution du 02 Juin 1972 modifiée et complétée par les lois n° 75/1 du 09 Mai 1975 et 79/2 du 29 Juin 1979 ; Vu l’Ordonnance n° 72/4 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire de la République Unie du Cameroun ; DÉCRÈTE : CHAPITRE I Article 1er. – (1). – Les Huissiers sont des Officiers Ministériels qui ont qualité pour : a). – accomplir, à la demande des parties ou sur réquisition du Ministère Public, certains actes nécessaires à l’ouverture et à l’instruction des procédures ; b). – exécuter les décisions de justice et tous actes susceptibles d’exécution forcée ; c). – faire des constats, sommations, citations, mises en demeure et interpellation extrajudiciaires ; d). – accomplir tout acte prescrit par la loi. (2). – Ils peuvent être chargés d’exécuter les mandats de justice, d’assurer le service des audiences des juridictions et d’extraire les détenus pour les conduire devant un Magistrat Instructeur ou à l’audience. (3). – Ils exercent en outre les fonctions de Commissaire-Priseur. Article 2. – (1). – (Nouveau). – Pour l’accomplissement de leur mission, les Huissiers peuvent se faire assister par un Officier de...

DÉCRET N° 2017/585 du 24 NOVEMBRE 2017 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET ACADEMIQUE DE L’ECOLE DE GENIE CHIMIQUE ET DES INDUSTRIES MINÉRALES (EGCIM) DE L’UNIVERSITÉ DE NGAOUNDÉRÉ

2, Jan 2018 | Droit de la décentralisation |

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET ACADEMIQUE DE L’ECOLE DE GENIE CHIMIQUE ET DES INDUSTRIES MINERALES (EGCIM) DE L’UNIVERSITE DE NGAOUNDERE DECRET N° 2017/585 du 24 Novembre 2017 Le Président de la République décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – Le présent décret porte organisation administrative et académique de l’Ecole de Génie Chimique et des Industries Minérales de l’Université de Ngaoundéré, en abrégé et ci-après désignée « EGCIM». Article 2. – L’EGCIM a pour missions : La formation initiale et continue ainsi que la recherche dans les domaines du Génie Chimique et des Industries Minérales ; Le recyclage et le perfectionnement des professionnels dans les domaines susvisés ; L’appui au développement en particulier sous forme de prestation de service et de gestion du développement durable. Article 3. – Dans le cadre de ses missions, l’EGCIM : Entretient des relations étroites avec les milieux socioprofessionnels ; Peut négocier des conventions et accords de coopération avec des Entreprises, des Institutions et Organisations Nationales ou Etrangères, conformément aux lois et règlements en vigueur au Cameroun. TITRE II DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Article 4. – L’EGCIM comprend les organes suivants : Un Conseil de Direction ; Une Direction ; Un Conseil d’Etablissement ; Une Assemblée Générale ; Des Départements. CHAPITRE I DU CONSEIL DE DIRECTION Article 5. – (1). – Le Conseil de Direction est l’organe d’orientation de l’EGCIM. (2). – Il est consulté sur toute question qui touche à la vie de...

Loi n° 64-LF-23 du 13 Novembre 1964 portant protection de la Santé Publique

2, Jan 2018 | Droits de l'homme |

MINISTÈRE DE LA SANTÉ RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie Loi n° 64-LF-23 du 13 Novembre 1964 portant protection de la Santé Publique L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté ; Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. – Des règlements fédéraux, pris par décrets ou, dans le cadre des délégations de pouvoirs décidés par les décrets précités, par arrêté, fixant : 1° Les pays dont les provenances doivent habituellement ou temporairement être soumises au contrôle sanitaire, ainsi que l’étendue et les modalités de ce contrôle ; 2° Les mesures à observer en matière de police sanitaire aux frontières, sur les côtes, dans les ports, aérodromes, gares ferroviaires et routières, hôpitaux, lazarets, cimetières et autres lieux publics ou privés ainsi que lors des sépultures ou incinérations ; 3° Les règles de salubrité des centres urbains et lieux habités des immeubles et de leurs dépendances, des lieux publics et privés, des lotissements ainsi que la définition, les conditions d’expropriation, d’interdiction d’usage et de démolition des immeubles reconnus insalubres ou dangereux ; 4° Des règles de définition et de règlement des établissements dangereux, insalubres et incommodes ; 5° Les périmètres dans lesquels certaines cultures ou élevages peuvent être partiellement ou totalement interdits ; 6° Les qualités auxquelles doivent répondre les boissons et denrées alimentaires, ainsi que les règles de conservation et de protection...

DÉCRET PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET D’AUTOROUTES DE L’ELECTRICITE

2, Jan 2018 | Droit de la consommation |

CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET D’AUTOROUTES DE L’ELECTRICITE Décret n° 2017/609 du 19 Décembre 2017 Le Président de la République décrète : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – (1). – Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet d’Autoroute de l’Electricité, ci-après désigné « le Comité ». (2). – Le Projet d’Autoroute de l’Electricité vise à renforcer substantiellement l’offre en électricité au Cameroun, par la construction de complexes énergétiques à vocation industrielle (barrages hydroélectriques, centrales thermiques à gaz, ferme solaire, parcs industriels, etc…). Article 2. – (1). – Le Comité a pour mission d’arrêter les orientations stratégiques du projet d’Autoroutes de l’Electricité et de conduire les études et travaux de définition des projets à réaliser dont il assure la coordination, le pilotage et le suivi. (2). – A ce titre, il est chargé notamment : De s’assurer de la cohérence du projet avec les politiques publiques ; De valider les études et projets spécifiques proposés par la Cellule d’Exécution Technique ; De formuler les orientations stratégiques, en vue de la réussite du projet ; D’examiner et d’approuver les plans de financement proposés par la Cellule d’Exécution Technique ; De veiller au respect des engagements et obligations de l’Etat ; De la relation avec des tiers ; D’approuver le budget ; De recruter des consultants externes ; D’approuver le contrat de développement liant l’Etat, Grenor et Power China International. ...

DOUALA : CHRISTAPHA AUTO

2, Déc 2014 | Fiscalité locale |

activite : vente pieces detachees auto quartier : sodiko face cmi oil

EDEA: LE PRANA

21, Nov 2014 | Fiscalité locale |

Alimentation, vente de boissons hygiéniques, Edéa I, Face carrefour hopital

La Mort-aux-Juifs, un hameau dérangeant

15, Août 2014 | Droit de la décentralisation, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche |

e centre Simon-Wiesenthal a réclamé au ministre de l’Intérieur le changement de nom de ce lieu-dit du Loiret. Publicité HipanemaDonnez du peps à vos tenues Je craque 1/5 C’est le nom d’un lieu-dit de la commune de Courtemaux, dans le Loiret. Shimon Samuels, directeur des relations internationales du centre Simon-Wiesenthal, l’organisation non gouvernementale qui tient son nom du chasseur de nazis renommé, a envoyé lundi au ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, un courrier demandant «le retrait, dans les meilleurs délais, de ce nom génocidaire et son remplacement par un patronyme plus accueillant pour tous». Le fondateur de l’antenne européenne du centre Simon-Wiesenthal s’étonne que l’endroit n’ait pas été autrement baptisé ni à l’époque napoléonienne, ni à la Libération. «Le fait que ce nom se soit maintenu à l’époque napoléonienne de l’émancipation des Juifs de France est quelque peu étonnant. Qu’il soit passé inaperçu pendant les soixante-dix ans qui ont suivi la libération de la France du national-socialisme et du régime de Vichy est extrêmement choquant», écrit-il. Comment l’ONG a-t-elle eu connaissance de l’existence de ce lieu? «Ce sont les annonces immobilières qui ont attiré notre attention», répond le directeur. Le courrier évoque ainsi «la crise économique» qui a rendu des logements vacants dans le hameau. «La recrudescence actuelle de violentes expressions publiques d’antisémitisme nous met mal à l’aise face aux motivations qui incitent des personnes à résider à une...

Peut-on changer le nom d’une ville ?

15, Août 2014 | Droit des marchés publics |

Sur ses 36 000 communes, la France en compte quelques-unes aux noms très surprenants. Si certaines s’en accommodent tant bien que mal, d’autres préfèrent, pour diverses raisons, le modifier. Les noms de nos communes ne sont-ils pas immuables ? Saligos, Bombasse, le Sale Village: autant de communes qui ont pris le parti de conserver leur nom insolite, comme une part de leur patrimoine. Depuis peu, c’est le nom d’un petit hameau dans le Loiret qui fait gronder le centre Simon Wiesenthal:[ «La Mort-aux-Juifs».->http://www.atangana-eteme-emeran.com/ecrire/?exec=articles&id_article=31082] Dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur, l’organisation a demandé la modification du nom qui fait polémique. Mais peut-on modifier si facilement le nom d’une ville? • A-t-on le droit de changer le nom d’une ville? C’est possible, mais seulement dans deux cas: «pour éviter un risque sérieux d’homonymie avec une ou plusieurs autres collectivités, [et] pour rétablir une dénomination historique tombée en désuétude», selon le site gouvernemental des collectivités locales. Contrairement aux particuliers qui peuvent demander à changer de nom si le leur les pénalise au quotidien, un nom de ville «ridicule» ou «péjoratif» ne peut être modifié. Plus interpellant encore, ils ne peuvent être changés pour raisons touristiques ou économiques. Ainsi, la ville d’Eu (près de Dieppe), mal référencée sur Internet, aurait émis il y a quelques années le souhait de changer de nom: théoriquement, elle n’en a pas le droit. Même si...

Le monopole des pharmacies fait débat en France

28, Juil 2014 | Fiscalité locale |

PARIS (Reuters) – Le ministère des Affaires sociales et de la Santé est favorable au maintien du monopole des pharmacies pour la vente de tous les médicaments, dont l’Inspection des finances (IGF) recommande pour sa part la remise en cause partielle. Dans un rapport commandé par l’ex-ministre de l’Economie Pierre Moscovici et cité par Les Echos, l’IGF souhaite autoriser la vente de produits comme le Doliprane, le Spasfon, l’Aspégic, le Nurofen, l’Humex ou le Fervex, ailleurs qu’en pharmacie. Ces médicaments de grande consommation, dont certains, comme les trois premiers, sont remboursables s’ils sont délivrés sur ordonnance, pourraient ainsi être également vendus en grande surface. Objectif, selon le journal: faire baisser leur prix. Ils représentent environ 9% du chiffre d’affaires des pharmacies, enclines à augmenter leurs tarifs pour compenser la baisse de celui des médicaments remboursés, fait valoir l’IGF. « Ce rapport est un document administratif qui n’engage pas le gouvernement », dit-on cependant au ministère des Affaires sociales et de la Santé, interrogé par Reuters. La ministre, Marisol Touraine, est favorable à une « modernisation des pratiques dans l’intérêt de la sécurité sociale et des patients », souligne-t-on de même source. Ses priorités sont notamment de limiter la consommation de médicaments en France -l’une des plus importantes en Europe- et d’encadrer les prix, ajoute le ministère. Mais, précise-t-il, « ces évolutions se feront dans le respect du principe du monopole officinal sur les médicaments...